La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique.
Selon le rapport du Conseil d'Etat de 1991, l'insécurité juridique est causée par plusieurs éléments : l'accroissement constant du nombre de lois, ou inflation normative, la complexité du droit, l'instabilité des règles et la dégradation de la loi par son caractère trop peu concis. La sécurité juridique obéit donc à des exigences caractéristiques de l'Etat de droit que sont la clarté des lois, la simplicité et cohérence des textes, la normativité, et une certaine stabilité du droit. La confiance légitime peut donc être vue comme une variante de la sécurité juridique focalisée sur cette stabilité et sur le maintien des droits acquis.
Quel est l'état de la reconnaissance de ces notions dans le système français ? Sont-elles des principes généraux du droit français ?
[...] Mathieu, La sécurité juridique, un principe constitutionnel clandestin mais efficient, in Mélanges Patrice Gélard, Paris, Montchrestien F. Melleray, L'arrêt KPMG consacre-t-il vraiment le principe de sécurité juridique AJDA B. Pacteau, La sécurité juridique, un principe qui nous manque AJDA, spécial 20 juin 1996, p.1115 et p J.M. Woerhling, La France peut-elle se passer du principe de confiance légitime in Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz Rapports du Conseil d'Etat de 1991 et 2006. Annexes Extrait de l'arrêt CEDH, Sunday Times c./ Royaume-Uni avril 1979 : Les normes législatives doivent être énoncées avec suffisamment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, être à même de prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé [ ] ; [elles] n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue : l'expérience la révèle hors d'atteinte. [...]
[...] Il est important de noter cependant que le principe retenu par le juge administratif n'a pas vocation à se restreindre au seul contrôle de la légalité de l'action administrative, mais touche également l'action du juge. En effet, depuis 2006 des décisions touchant aux effets des annulations et à la possibilité de mettre en échec le caractère rétroactif de certaines règles jurisprudentielles ont été fondées sur ce principe de sécurité juridique. Bibliographie G. Dupuis, M.-J. Guédon, P. Chrétien, Droit administratif, Paris, Dalloz, collection Sirey Université, 11e édition P. Malaurie, L'intelligibilité des lois, Pouvoirs 114, 2005/3, p à 137. [...]
[...] Quel est l'état de la reconnaissance de ces notions dans le système français ? Sont-elles des principes généraux du droit français ? Nous verrons d'abord le traitement différentiel de ces principes par le droit français et communautaire puis les récentes évolutions et leurs conséquences. I. Un traitement différentiel de ces principes par la tradition française et européenne A. Une apparition historiquement implicite en droit français Traditionnellement, les notions de sécurité juridique et de confiance légitime sont opposées au principe de légalité dans le droit français. [...]
[...] En effet, pour Fabrice Melleray, l'exigence de la mise en place de dispositions transitoires par le pouvoir règlementaire va dans le sens d'une garantie des engagements reçus, des droits acquis et donc de la confiance légitime. C'est, par ailleurs, dans ce même contexte que le tribunal de première instance avait retenu le principe de confiance légitime en 2001. Malgré le rejet de la confiance légitime en droit français, cet arrêt pourrait donc bien l'introduire dans le droit français sous un autre nom et une forme nouvelle. En conclusion, on peut voir qu'il reste aujourd'hui à définir précisément ce que renferme le principe de sécurité juridique reconnu par le Conseil d'Etat. [...]
[...] Redéfinition moderne et consécration A. Une effervescence récente autour de la sécurité juridique ayant mené à sa consécration, alors que le principe de confiance légitime est rejeté La question de la sécurité juridique a récemment connu un intérêt nouveau en droit français. C'est notamment la multiplication des sources du droit avec le développement du droit européen et international et la complexification accrue de la loi qui a mené à de nouvelles interrogations. Face à cette montée de la complexité de la loi, les observateurs penchèrent de plus en plus vers la nécessité de consécration du principe général de sécurité juridique. [...]
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