Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?

Extraits

[...] Le premier d'entre eux est le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (ou PACTE). Il vise à permettre, sans concours, aux jeunes l'accès à l'emploi de catégorie C à l'issue d'une année d'alternance. Le public bénéficiant du PACTE a été élargi par un décret du 12 octobre 2017 aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minimas sociaux de plus de 45 ans. L'ouverture à la diversité concerne également les catégories A et B de la fonction publique avec la loi du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 qui créent de nouvelles classes préparatoires intégrées aux écoles de service public et le contrat de Préparation aux concours A et B (PrAB). [...]

[...] De l'addition de la lutte contre les discriminations à l'égal accès L'égal accès à la fonction publique s'étend aujourd'hui bien au-delà de ses propres corollaires : la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, correspond au Titre I du statut général de la fonction publique. Alors que son article 6 respectait à l'origine l'esprit d'une définition classique de l'égalité renvoyant à son homologue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il se trouve aujourd'hui enrichi d'un principe de non-discrimination plutôt exigeant à son deuxième alinéa[4] visant à permettre un plus grand accès à la fonction publique à différentes catégories de la population considérées comme discriminées. [...]

[...] Quelles sont les principales caractéristiques du principe d'égal accès à la fonction publique à l'heure actuelle ? Nous verrons dans un premier temps que ce principe reste aujourd'hui une norme d'une importance certaine dans le droit de la fonction publique Dans un second temps, nous aborderons son autre grand aspect, apparu plus récemment : celui d'objectif politique à respecter (II). I. Une norme juridique à respecter Le principe d'égal accès à la fonction publique se conçoit originellement et principalement jusqu'à nos jours comme celui de l'égal accès au concours ; cependant il connait depuis ces dernières années d'autres déclinaisons. [...]

[...] On observe toujours à l'heure actuelle une grande complémentarité entre une jurisprudence constante et le statut général de la fonction publique de 1982 sur ce que recouvre l'égal accès à la fonction publique, par exemple concernant ses corollaires que sont la neutralité et l'impartialité des jurys, ou encore l'égalité de traitement au cours de la carrière[1]. Ce même égal accès se fait au moyen d'un instrument privilégié : le concours. Le statut actuel de la fonction publique le place au coeur de la politique de recrutement des agents publics, car le concours est vu par les rédacteurs du statut[2] et le juge administratif[3] comme le plus à même d'assurer le recrutement selon les vertus et talents des candidats. [...]

[...] Cette même diversité nécessite donc des moyens matériels ad hoc pour être atteinte. Nous pouvons donc voir ici d'une part la diversité comme objectif politique qui concurrence le principe d'égal accès à la fonction publique, et d'autre part comme vecteur d'une autre forme de droit qui entre en concurrence avec l'édifice législatif et jurisprudentiel de l'égal accès à la fonction publique. La rupture introduite ici par l'objectif de diversité est alors aussi bien idéelle que formelle, la force obligatoire cédant le pas à la programmation. [...]