Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Extraits

[...] Le Conseil de discipline doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à deux mois s'il a été procédé à une enquête. c. La garantie des droits de la défense : la procédure contradictoire doit aussi s'appliquer en matière disciplinaire. Le fonctionnaire doit ainsi disposer d'un temps suffisant pour organiser sa défense (15 jours selon le statut général de 1983), il doit pouvoir choisir un ou plusieurs défenseurs, il peut demander, une fois seulement, le report de la séance. [...]

[...] Comme toutes sanctions disciplinaires elle doit être précédée de la procédure du même nom. Elle n'est plus assortie de la suspension des droits à pension. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits qui motivent la révocation. De plus la procédure du référé suspension peut être utilisée en cas de révocation. Le juge estime que la condition d'urgence requise par cette procédure est réunie parce qu'un fonctionnaire n'est pas au nombre des travailleurs pouvant percevoir un revenu de remplacement. [...]

[...] Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement. Un même fait peut cependant justifier à l'encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. la qualification juridique des faits Il ne suffit pas que les faits en raison desquels une procédure disciplinaire est engagée soient réels. [...]

[...] B - les différents types de sanctions : une typologie progressive L'échelle des sanctions est fixée par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984. Cet article exclut les sanctions pécuniaires comme par exemple l'amende. Il convient de noter qu'il y a quatre groupes de sanctions. Sanctions du premier groupe : avertissement et blâme Ces deux sanctions ont le caractère d'une réprimande et ne sont privatives d'aucun avantage. Ce sont des sanctions morales atteignant le fonctionnaire dans son honneur. [...]

[...] L'action disciplinaire est imprescriptible, les poursuites peuvent être déclenchées à toute époque, selon le principe d'opportunité des poursuites. Face à l'action disciplinaire dirigée contre lui, le fonctionnaire dispose de trois séries de garanties qui encadre l'action disciplinaire : le droit à la communication du dossier, la possibilité de saisir le Conseil de Discipline, la garantie du respect des droits de la défense. a. Le droit à la communication du dossier : la possibilité pour le fonctionnaire de savoir précisément ce qui lui est reproché C'est la garantie la plus ancienne accordée au fonctionnaire en matière de procédure disciplinaire. [...]