Fonction publique, sanctions disciplinaires, garanties disciplinaires, ministère de la Fonction publique, discipline, science juridique, science administrative, procédure disciplinaire, faute administrative, fonctionnaire public, article L. 1331-1 du Code du travail, faute professionnelle, faute extraprofessionnelle, manquement aux obligations professionnelles, infraction au droit commun, blâme, radiation, protection des fonctionnaires, contrôle, autorité disciplinaire, administration publique
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la discipline rappelle les prescriptions générales comme les règles et les consignes ou les prescriptions particulières comme les ordres et commandements.
[...] Ce sont la faute professionnelle et la faute extraprofessionnelle. La faute professionnelle concerne le manque d'action et la négligence aux devoirs. Elle est commise au lieu et au temps du service. Tandis que la faute extraprofessionnelle concerne le manque d'attitude, des comportements qui mettent en cause l'éthique et la déontologie professionnelle ou qui sont de nature à porter atteinte à la moralité publique ou à l'honorabilité de la fonction publique. Si l'identification de la faute professionnelle relève de l'autorité supérieure ou hiérarchique du fonctionnaire mis en cause, l'identification de l'infraction commise lors d'un service relève non seulement de l'autorité hiérarchique du fonctionnaire incriminé, mais aussi et surtout des juridictions de droit commun. [...]
[...] Enfin, elle s'assure de l'adaptation de la sanction adressée à l'agent et de la faute constatée. Ce contrôle vise à maintenir une sorte d'équilibre entre la sanction et la proportionnalité face à la gravité du manquement. De ce fait, il faut distinguer une diversité de procédures contradictoires qui s'articule autour de l'exigence de motivation de l'agent et la question de l'impartialité objective de l'autorité appelée à prendre des sanctions à l'encontre de l'agent. La motivation par exemple se propose d'éviter la répétition d'une même sanction pour une faute antérieure. [...]
[...] Sous ce rapport, la sanction disciplinaire est indépendante de la sanction prononcée par le juge des comptes. Les limites des garanties disciplinaires : un régime à améliorer ? Il importe de rappeler que le contrôle des sanctions disciplinaires est exécuté pour la protection du fonctionnaire. Ce contrôle, loin d'assurer le respect de la « vie intime des services », est parfois considéré comme insuffisant. Par ailleurs, comme le précisent les avocats Marie-Laure Paldi et Didier Seban : Aucune condition légale n'impose à l'autorité disciplinaire le choix d'une sanction précise. [...]
[...] Ministère de la fonction publique Déontologie de la fonction publique, École Nationale D'administration 64p. Centre de gestion (CDG) Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire, 30p. [...]
[...] De ce fait, il implique, avant même toute sanction, une approche dite subjective ou objective. La qualification d'une faute relève de la volonté de l'autorité compétente qui agit en fonction des actes qu'il appréciera selon la déontologie de la fonction publique. La faute du salarié implique le recours à l'article L. 1331-1 du Code du travail. De l'avis de Christophe Migeon, « une conception subjective de la notion de sanction semble avoir été consacrée par la Cour de cassation dans divers arrêts, celle-ci évoquant expressément la nécessité d'une « volonté » de l'employeur de sanctionner les agissements du salarié qu'il considère fautifs ». [...]
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