Les sanctions disciplinaires

Extraits

[...] A chaque stade de la procédure, il peut présenter ses arguments pour sa défense et exposer sa version des faits, soit personnellement, soit en se faisant assister par un conseil de son choix : les défenseurs ont accès au dossier du fonctionnaire et au dossier disciplinaire contenant les pièces de l'instance. Cette obligation disparaît au cas d'abandon de poste, ou en cas de circonstances exceptionnelles, comme le révèle l'arrêt Heyriès du CE du 28 juin 1918. En dehors de cette instruction contradictoire, l'autorité adm. doit obligatoirement avant de prononcer une sanction recueillir l'avis d'un conseil de discipline. [...]

[...] Le fonctionnaire doit être réintégré dans ses fonctions, s'il avait été révoqué. Ce procédé d'exécution sous astreinte a été appliqué dans l'arrêt du CE du 14 janvier 1987, Melle Laucoin. Le fonctionnaire réintégré a alors doit à la reconstitution de sa carrière dans les conditions prévues à l'arrêt du Ce du 26 décembre 1925 Rodière. Enfin, la mise en jeu de la responsabilité de l'administration en cas de sanction irrégulière oblige celle-ci verser des dommages-intérêts. Conclusion Ainsi, la sanction disciplinaire si elle s'avère relativement variée, répond à des conditions de mise en oeuvre strictes. [...]

[...] Le fonctionnaire présente aussi sa défense devant ce conseil de discipline. A huis clos, le conseil exprime son avis motivé qui ne lie pas l'autorité adm. : si elle s'en écarte, elle devra toutefois en donner les raisons aux conseils de discipline. Les recours contre cette sanction Des recours adm., gracieux ou hiérarchiques, sont possibles : ils ne peuvent aboutir à l'aggravation de la sanction. Dans certains cas ( sanctions 2é 3é 4è groupes et + sévères que celles proposées par le conseil de discipline le fonctionnaire peut saisir un organe d'appel. [...]

[...] Les sanctions déguisées. Enfin, dans cette typologie des sanctions, il faut faire une place particulière aux sanctions déguisées. Comme nous allons le voir, la procédure de la répression disciplinaire expose l'autorité administrative à des contraintes. Elle peut être tentée de les éluder, pour gagner du temps ou éviter des discussions, voire lorsqu'elle a conscience que ses griefs ne sont pas sérieux ou pas avouables. Elle va alors satisfaire son intention répressive sans l'extérioriser, en prenant une mesure d'effet équivalent à celui de la sanction souhaitée. [...]

[...] Les sanctions disciplinaires Sommaire et bibliographie I. Le statut de la sanction disciplinaire. A. L'échelle des sanctions disciplinaires. Les sanctions prévues par la loi Les mesures équivalentes des sanctions disciplinaires mais n'en ayant pas le statut. CE février 1989, Garcin, CE février 1995 Hardouin et Marie, Les sanctions déguisées. CE avril 1978, Dlle Rigot, RDP 1979, p.289. B. Les caractères essentiels des sanctions disciplinaires. CE 27 mai 77, Loscos, p 249 CE avril 1958, comm. [...]