La justification de la sanction administrative

Extraits

[...] Mais plus encore, l'administration est chargée d'une fonction répressive, que l'on retrouve à la fois dans les pays de droit écrit, comme dans les pays de Common law. La répression administrative peut être distinguée en deux ensembles : - les sanctions disciplinaires à l'égard des agents de l'administration, destinées à assurer le bon fonctionnement de l'administration, - les sanctions répressives à l'égard des usagers ou des administrés. Mais la sanction administrative pose le problème de la superposition de l'auteur de la sanction, à la fois juge et partie. La question est de savoir de quelle façon la sanction administrative a été admise dans le système juridique. [...]

[...] Les sanctions administratives sont en effet des actes administratifs et engagent la responsabilité de l'Etat. II. Les obstacles juridiques A. Les droits et libertés Les sanctions administrations ont certes un avantage en termes d'efficacité, mais elles révèlent un manque de qualité dans la procédure : le respect des droits de la défense. Le Conseil Constitutionnel valide certes la répression administrative mais expose une condition en matière de garanties des droits et libertés, dans une décision : - 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier le CC déclare que Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ; Il s'agit donc bien ici pour le CC d'exiger des garanties de procédures et de fonds dans le cadre de la validation des sanctions administratives par la puissance publique. [...]

[...] Toutefois, malgré l'efficacité de la sanction administrative par sa rapidité et sa capacité à traiter d'un contentieux de masse, son champ d'application est encore assez flou et il peut y avoir un chevauchement des différentes sanctions et donc des différents acteurs de la répression ayant des finalités différentes. Malgré les précisions du juge sur la nature et les garanties que doit offrir la sanction administrative, il serait nécessaire de redéfinir le champ d'application de la sanction administrative. Bibliographie - Franck MODERNE , La sanction administrative in Revue française de droit administratif (RFDA), Mai-Juin 2002. - Les sanctions administratives in Actualité juridique de droit administratif (AJDA), Spécial octobre 2001. - Emmanuel BREEN, Gouverner et punir, Les voies du droit, 2003. [...]

[...] Ainsi, le cadre des sanctions administratives a été précisé, de façon à garantir au mieux les droits de la défense. De même, des lois ont été votées, intégrant les exigences des sanctions pénales, comme la motivation de la décision d'une sanction pour une sanction administrative (loi 587 du 11 juillet 1979), la possibilité d'un recours, ou encore le principe contradictoire (loi n°2000-321 du 12 avril 2000). B. Des finalités différentes de la sanction pénale et un champ d'application encore incertain Les finalités différentes de la justice pénale et des autorités administratives en termes en sanction peuvent remettre en cause les objectifs de justice. [...]

[...] Si la sanction administrative a été justifiée à la fois pour des raisons pratiques et par la jurisprudence, des obstacles juridiques sont apparus et ont exigé de nouvelles garanties de droit aux sanctions administratives. I. La justification de la sanction administrative A. L'efficacité des sanctions administratives 1. La prise en charge d'un contentieux de masse L'essor des sanctions administratives s'explique par une incapacité du juge à prendre en charge des contentieux de masse, tels que les infractions routières, fiscales, boursières par exemple. Ces contentieux concernent des infractions généralement mineures, Bagatelle-Delikten si l'on reprend la terminologie allemande. Les sanctions administratives ont donc été un moyen utilisé pour traiter des masses de contentieux. [...]