« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et notamment pour maintenir le législateur dans son domaine. Puis, au fur et à mesure de l'élaboration de la Constitution, il s'est vu attribuer de nouvelles compétences. Le Conseil est aujourd'hui une juridiction, chargée de dire le droit par des décisions dont la forme rappelle celles du Conseil d'État.
La juridiction suprême de l'autorité judiciaire a elle aussi pris de l'importance au fil du temps et de l'évolution de la justice. À sa naissance, le 13 décembre 1799, le Conseil d'État n'était pas indépendant et ne possédait qu'un avis consultatif, la décision finale était prise par le chef de l'état. L'arrêt Cadot de 1889 met fin à cette théorie, le Conseil d'État devient ainsi juge de droit commun en premier et dernier ressort, compétent pour connaître des litiges en matière administrative, il est juge de la régularité des actes administratifs par rapport aux normes qui lui sont supérieures. Le domaine de ses normes de contrôle est donc plus large que celui du Conseil constitutionnel, il s'étend à la loi, aux traités et, bien sûr, à la Constitution.
[...] L'influence des décisions du Conseil constitutionnel sur celle du Conseil d'État harmonisant le droit Malgré son indépendance et son pouvoir en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État procède parfois à une application directe de la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme par exemple dans un arrêt du 20 décembre 1985, SA des établissements Outters où il énonce une décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982. C'est la première fois qu'il accepte l'autorité de la chose jugée du juge constitutionnel. Il en est de même lors de sa décision du 11 mars 1994, SA La cinq, le Conseil d'État fait expressément référence à la décision du 17 janvier 1989. [...]
[...] Ces attributions respectives du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ont-elles pour effet un partage du droit public ? En effet, un empiètement existe-t-il dans les rapports de ces deux juridictions ou travaillent-elles ensemble ? Il est clair que les deux juridictions possèdent des pouvoirs et un statut bien déterminé ce qui a pour effet de tendre à une coopération et l'opposition entre les deux se voit limitée grâce aux rapports qu'elles entretiennent de par leur jurisprudence (II). Les pouvoirs & le statut des deux juridictions comme facteur de coopération La bonne détermination des compétences respectives des deux juridictions ainsi que leur indépendance réciproque entraîne l'absence de tout conflit. [...]
[...] De plus, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités. En effet, le Conseil constitutionnel décide le 15 janvier 1975 dans sa décision relative à l'interruption volontaire de grossesse, en connaissance de la supériorité des traités sur les lois posée à l'article 55 de la Constitution de 1958, que le contrôle du principe énoncé à l'article 55 ne saurait s'exercer dans le cadre de l'article 61 de la Constitution. et ajoute qu'il ne lui appartient pas d' examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité international Ce contrôle résulte de la compétence du Conseil d'État. [...]
[...] Cette reconnaissance permet de limiter un empiètement d'une part de la juridiction judiciaire sur l'administrative. Le Conseil d'État est donc la cour souveraine de l'autorité administrative, le Conseil constitutionnel ne peut ni casser ni réformer les arrêts du Conseil d'État. Une concordance des rôles du Conseil d'État & du Conseil constitutionnel existe donc grâce à leur compétence & à leur statut d'indépendance. S'entendent-elles aussi au niveau de leurs décisions ? Grâce à une influence jurisprudentielle, l'opposition entre les deux juridictions se voit limitée. [...]
[...] Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ? Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (F. Moderne, revue critique de la doctrine) En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et notamment pour maintenir le législateur dans son domaine. Puis, au fur & à mesure de l'élaboration de la Constitution, il s'est vu attribuer de nouvelles compétences. [...]
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