Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour devenir plutôt un négociateur parmi d'autres, avec tout de même certaines prérogatives du droit commun.
[...] Le préfet est également chargé de l'application des plans d'urgence en cas de catastrophe naturelle ou industrielle : plan ORSEC en cas d'inondations, POLMAR en cas de pollution maritime, secours en montagne Le préfet de région a lui aussi des compétences en matière de défense. Il s'appuie sur la Conférence Administrative Régionale (instance de coopération) qui réunit les préfets de département, le trésorier payeur général de la région, les représentants du département concernés par le sujet à l'ordre du jour. Il n'a pas d'autorité hiérarchique sur les préfets de départements, et il doit dans rechercher un accord avec eux. Le deuxième aspect de sa fonction de maintien de l'ordre public passe par une fonction de renseignement auprès du gouvernement. [...]
[...] Il instruit les dossiers d'investissement de l'Etat, pour la planification régionale dans le cadre de son département. En fait, on note un changement de nature des questions traitées par l'Etat. Il doit désormais s'appuyer sur les collectivités territoriales pour pouvoir mener une politique économique et sociale efficace. Le préfet (de département ou de région) doit donc ajuster des intérêts divergents. Pour cela, il doit faire en sorte que l'intérêt général local corresponde avec l'intérêt général national. On peut dire ici que le préfet joue un rôle d'interministérialité de terrain Ce rôle de coordination est aussi particulièrement avéré en ce qui concerne le préfet de région. [...]
[...] En cela, le rôle de la préfecture est essentiel pour mettre en relation et amener à négocier ensemble les différents acteurs. Mais dans la pratique, le préfet (surtout de département) n'a pas véritablement les moyens effectifs de promouvoir le développement économique et social. On peut distinguer trois approches de l'action du préfet. En terme d'institutionnalisation de l'action collective, le préfet ne maîtrise que faiblement le processus d'ajustement des positions locales. Son action se limite à la mise en place de scènes locales où se rencontrent les acteurs portant les problèmes et les acteurs porteurs de solutions En fait, le préfet lance les invitations, organise les plans de table et peut proposer des sujets de conversation, mais ce sont les invités qui font la discussion. [...]
[...] On distingue police administrative et judiciaire : la police administrative aurait une portée préventive alors que la police judiciaire aurait une portée répressive. Le préfet a longtemps eu une autorité marginale en matière de police judiciaire. Aujourd'hui, il a un pouvoir important de police administrative : il est investi de deux grandes catégories de compétences : - La police administrative générale : il est responsable du maintient de l'ordre dans le département, soit en prenant des mesures au niveau global. Il est chargé de coordonner les différents services de sécurité afin d'assurer le maintien de l'ordre. [...]
[...] Le préfet a également un pouvoir de notation et d'appréciation sur les chefs de service (sauf par exemple pour la justice, en vertu de la règle de séparation des pouvoirs). La charte de la déconcentration de 1992 a renforcé leurs moyens de coordination en institutionnalisant, sous la présidence des préfets, le collège des chefs de service. Mais il y a un problème dans la mise en œuvre. En effet, le préfet n'a pas les moyens effectifs d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la machine administrative. [...]
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