Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Extraits

[...] : à propos d'une indemnité jugée injuste par le requérant.) Concernant l'évolution du droit de propriété, est-ce que le juge intervient – réellement - en pratique ? Est-ce que la propriété n'est pas offerte à l'appétit boulimique de l'administration, notamment au Cameroun où la procédure n'admet qu'une seule phase (la phase administrative) ? Dans nos pays africains, où la saisine du juge paraît relever de l'exception, le juge est-il à même de protéger les administrés contre les expropriations abusives ? Il ne faudrait tirer néanmoins des conclusions trop hâtives. [...]

[...] Il intervient à un double niveau : - Le transfert de la propriété, objet de la mesure d'expropriation - La fixation de l'indemnité A. Le transfert de la propriété objet de la mesure d'expropriation : une décision du juge À défaut d'accord ou de cession amiable, le juge prend par ordonnance la décision de transfert de l'immeuble objet de la mesure d'expropriation, au regard des pièces du dossier que l'administration lui transmet . B. La fixation de l'indemnité : une autre décision judiciaire À défaut d'accord amiable entre l'administration et les intéressés, c'est au tribunal de déterminer le montant de l'indemnité que recevra l'exproprié, préalablement à la perte de son bien immobilier. [...]

[...] On retient que le rôle du juge est marginal dans les étapes de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sauf en ce qui concerne l'acte déclaratif d'utilité publique. A. Le rôle marginal du juge dans les étapes de la phase administrative La phase administrative est dominée par l'intervention des autorités administratives. On l'a déjà relevé. En dehors de la déclaration d'utilité publique soumise quelquefois au contrôle approfondi du juge, les autres éléments de la phase administrative (acte déclaratif des travaux, enquête de commodo et incommodo et arrêté de cessibilité) font beaucoup moins l'objet d'une contestation devant le juge de l'expropriation (juge judiciaire spécialisé en France, juge du tribunal de 1re instance en Côte d'Ivoire). [...]

[...] Ou pour faire simple, nous verrons le rôle du juge dans la phase administrative de la procédure puis son rôle dans la phase judiciaire de cette procédure (II). I. Le rôle du juge dans la phase administrative de la procédure : un rôle secondaire et/ou subsidiaire Un rôle secondaire parce que cette phase est dominée par l'intervention des autorités administratives, chargées de la conduire. Le décret ivoirien du 26 novembre 1930, qui organise le régime de l'expropriation, prévoit 4 étapes dans cette phase administrative de la procédure normale de l'expropriation pour cause d'utilité publique : celles successivement de l'acte autorisant les travaux, de l'acte déclarant l'utilité publique, de l'enquête de commodo et incommodo, et de l'arrêté de cessibilité. [...]

[...] Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au regard de l'importance même du droit de propriété. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure réglementée par laquelle une personne publique et singulièrement l'État, impose à un particulier (personne physique ou personne morale) ou une autre personne publique (relativement à son domaine privé) la cession de son bien immobilier moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. [...]