Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?

Extraits

[...] Le renforcement de l'effet utile des décisions du juge de l'excès de pouvoir Lorsqu'il constate l'illégalité d'un acte, le juge de l'excès de pouvoir peut désormais aller au-delà de la simple annulation, grâce à la création par le législateur d'un pouvoir d'injonction De plus, la découverte récente d'un pouvoir d'abrogation lui permet d'apprécier la légalité d'un acte non seulement au moment de son adoption, mais aussi au regard de l'évolution des circonstances A. Le pouvoir d'injonction L'efficacité du recours pour excès de pouvoir a longtemps été limitée par le refus du juge administratif de prononcer des injonctions en vue de tirer les conséquences des décisions d'annulation. La reconnaissance du pouvoir d'injonction a permis au juge administratif de s'affranchir de cette limitation et d'offrir une réelle satisfaction aux besoins des requérants. [...]

[...] Les techniques de substitution de motif et de base légale illustrent le pragmatisme du juge de l'excès de pouvoir qui se montre prêt à tolérer certaines erreurs de l'administration lorsque celles-ci sont négligeables. On retrouve un même souci de tenir compte des conséquences des décisions d'annulation lorsque celles-ci pourraient se révéler nuisibles à l'intérêt général. B. Le maintien en vigueur temporaire des actes administratifs illégaux La technique de la modulation dans le temps des effets d'une décision d'annulation permet au juge de maintenir en vigueur de manière temporaire des actes administratifs illégaux. [...]

[...] Cependant, le juge observe que le préfet aurait pu se fonder sur une autre disposition de la même ordonnance pour prendre une décision identique, car le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée. Dans l'arrêt Hallal (Conseil d'État février 2004, Hallal, n° 240560), la requérante contestait une décision de refus de visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Alors que la décision était motivée par le fait que l'intéressée n'était pas isolée dans son pays d'origine, circonstance qui ne pouvait pas justifier à elle seule la décision contestée, le juge observe que l'auteur de l'acte invoque un autre motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas de recevoir des ressources de la part de ses enfants résidants en France. [...]

[...] L'évolution des pouvoirs du juge administratif prend deux directions : d'un côté, celui-ci a inventé des techniques de sauvegarde des actes administratifs illégaux et d'un autre côté il se montre soucieux de renforcer l'effet utile de ses décisions. I. La sauvegarde des actes administratifs illégaux Le juge de l'excès de pouvoir a développé des techniques permettant de sauvegarder un acte administratif pourtant illégal lorsque l'erreur commise par l'administration est suffisamment négligeable ou lorsque l'annulation est susceptible d'entraîner des conséquences excessives A. [...]

[...] Le principe reste donc un examen en priorité de la légalité au regard des règles applicables et des circonstances en vigueur au moment de son édiction, et à titre subsidiaire seulement une prise en compte de l'évolution des circonstances est possible. Cela signifie aussi qu'une telle demande d'abrogation ne peut être présentée que dans le cadre d'une demande d'annulation formée dans les délais de recours, autrement le justiciable ne peut saisir le juge d'une demande d'abrogation sans avoir d'abord fait cette demande auprès de l'auteur de l'acte. [...]