Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux

Lucie G.

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Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux

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Thèmes abordés

juge administratif, contrôle du juge administratif, actes administratifs unilatéraux, sécurité juridique, principe de mutabilité, disparition des actes

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L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit l'intention de son auteur de produire des effets de droits. En effet, ces actes manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Cependant, ces mesures peuvent parfois faire l'objet de contestation devant le juge administratif qui est la juridiction connaissant des contentieux liés à l'action administrative.

Sommaire

Le rôle du juge administratif dans l'élaboration des actes administratifs unilatéraux en faveur des administrés
1. Des règles de forme et de procédure imposées par le juge administratif dans un intérêt de limitation des motifs d'annulation
2. Le rôle du juge administratif concernant l'entrée en vigueur des actes comme garant de la sécurité juridique
L'importance de la disparition des actes irréguliers encadrée par le juge administratif au détriment du principe de sécurité juridique
1. Le recul des prérogatives du juge administratif dans l'objectif de garantir le principe de légalité : l'extinction des actes par décision de l'administration
2. La présence indétrônable du juge administratif dans la disparition des actes : la possibilité d'une annulation

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Extraits

[...] La présence indétrônable du juge administratif dans la disparition des actes : la possibilité d'une annulation Le juge administratif garde son rôle de garant de la légalité des actes. Il a un rôle prépondérant en la matière en ce qu'il peut annuler un acte illégal. Il peut procéder à un contrôle de la légalité qu'elle soit interne ou externe de l'acte. Cette prérogative tendant à l'annulation d'un acte pour le juge administratif lui permet de garantir à la fois la légalité et la sécurité juridique en ce qu'elle lui permet d'annuler un acte illégal afin de protéger les administrés en annulant un acte portant atteinte à leur droits et libertés. [...]

[...] Cet article, avant d'être consacré par le législateur a été érigé en principe général du droit par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée du 25 juin 1948, Société Journal de l'Aurore. La codification de ce principe est l'illustration de nombreux autres principes dégagés par le Conseil d'Etat concernant les règles relatives au régime des actes administratifs unilatéraux. Ainsi, l'étude portera sur le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux. Il convient alors, avant de s'interroger sur le rôle du juge administratif dans le régime des AAU, de définir les notions permettant d'appréhender le sujet. L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. [...]

[...] Cependant, dans son rôle de garant de la sécurité juridique, le juge administratif admet qu'à la fin de ce délai de 2 mois, l'acte règlementaire illégal continue d'exister. Concernant les actes individuels : Non créateurs de droits : le retrait est toujours possible qu'il soit légal ou illégal, car ne modifiant pas l'ordonnancement juridique, ces actes n'ont pas d'impact considérable sur la sécurité juridique en cas de retrait = Favorise le principe légalité, mais pas au détriment du principe de sécurité juridique. [...]

[...] Le JA autorise l'administration à procéder à une substitution de motifs ou de base légale. Cette autorisation du juge permet d'éviter la multiplication des procédures en cas d'erreur de l'administration dans le fondement de sa décision = principe de sécurité juridique. Obligation de consultations préalables notamment quand émane une sanction de l'acte Principe de sécurité juridique garanti par le juge administratif. La procédure du contradictoire : Le juge administratif a érigé en principe général du droit la règle de la procédure contradictoire (Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Veuve Trompier - Gravier) Cette règle est fondamentale dans le rôle du juge administratif en ce qu'elle lui permet de garantir les droits et libertés des administrés. [...]

[...] Actes individuels : Actes créateurs de droits : Seul l'acte illégal peut être abrogé, mais sous un délai de quatre mois afin de garantir le principe de sécurité juridique du fait que cet acte, si les retirer, ait une incidence sur l'ordonnancement juridiquement. Actes non créateurs de droits : Ils sont soumis au même régime d'abrogation que les actes réglementaires en ce qu'ils peuvent être abrogé à tout moment. En effet, ne créant pas de droits, l'abrogation de ses actes ne portera pas atteinte à la sécurité juridique. [...]

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