N'en déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus d'importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci s'étant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par une pénétration du droit international au cœur de l'ordre juridique interne des États. L'exemple français illustre ce phénomène puisque 80 % des normes juridiques sont issues de ce droit international, et plus particulièrement du droit européen.
Aujourd'hui, plus un État désire être présent sur l'échiquier mondial, plus il doit prendre en compte ce droit international ; dans le cas contraire, il se retrouverait isolé. Cela est d'autant plus vrai pour l'État français : une telle prégnance du droit européen sur son ordre juridique interne est à mettre en relation avec le fait que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France n'est plus suffisamment puissante pour exister seule. Son rayonnement ne se fait plus qu'à travers l'idée d'Europe. Ainsi, sa place parmi les puissants « États continents » (USA, Chine, Russie, Brésil) se paye au prix d'une participation à part entière dans les organisations de coopération, à l'image du Conseil de l'Europe, mais surtout d'intégration dans le cadre de l'Union européenne.
[...] Autrement dit, il veille à ce que le droit administratif s'applique aussi bien aux administrés qu'à l'Administration elle-même. A cet effet, il contrôle la légalité des actes émanant des autorités administratives (premier ministre, préfets, ou encore collectivités territoriales). Le juge administratif est le gardien de la loi. Par la suite, il sera également amené à contrôler la légalité des lois Le juge administratif applique le principe de légalité selon lequel, une norme contraire à une autre norme supérieure est illégale. [...]
[...] Comme il a été dit précédemment, pour des raisons pratiques, c'est à la Constitution de se conformer au traité : si le Conseil constitutionnel [ ] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution (article 54 de la Constitution). Il est donc plus honnête de dire que le traité, en tant que norme de référence, fait davantage figure de norme suprême que la Constitution. De plus, la suprématie de la Constitution n'a d'effet que dans l'ordre juridique interne. [...]
[...] Ces actes ne peuvent donc n'être ni examinés ni censurés Ass mars 1962, arrêt Rubin de Servens et autres). Ils sont ainsi dotés d'une immunité juridictionnelle : aucune norme européenne ne pouvant être invoquée à leur encontre. Les actes de gouvernement sont donc soustraits au contrôle de conventionalité. A noter que malgré leur qualité administrative, ces actes de gouvernement sont plutôt perçus comme des actes politiques. Ceci explique le refus du juge administratif de les contrôler. Il existe un autre élément du droit interne qui échappe à ce contrôle de conventionalité (et non le moindre) : la Constitution. [...]
[...] Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen N'en déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus d'importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci s'étant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par une pénétration du droit international au cœur de l'ordre juridique interne des États. L'exemple français illustre ce phénomène puisque des normes juridiques sont issues de ce droit international, et plus particulièrement du droit européen. [...]
[...] Le juge peut ainsi purger le droit interne des textes inconventionnels et l'accorder davantage avec le droit européen. II) Le contrôle de conventionalité appliquée à une partie droit interne grâce à l'effet direct du droit européen Bien que le contrôle de conventionalité d'une partie du droit interne soit permis par la reconnaissance de l'effet direct du droit européen il est des éléments tels la Constitution et les actes de gouvernement contre lesquels cet effet direct est inutile puisqu'ils ne peuvent subir aucun contrôle de conventionalité La reconnaissance par le juge administratif de l'effet direct du droit européen Le juge administratif contrôle la légalité du droit interne uniquement sur demande d'un justiciable qui conteste des actes administratifs. [...]
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