Quel est le rôle du droit de l'Union européenne au sein du droit administratif français ?

Martin G.

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Quel est le rôle du droit de l'Union européenne au sein du droit administratif français ?

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Droit européen, UE Union Européenne, droit administratif français, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Costa contre Enel, article 55 de la Constitution, arrêt Nicolo, arrêt Koné, arrêt Cominfi

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Résumé du document

Le droit de l'Union européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Ces règles sont l'ensemble des règles matérielles et procédurales applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence...). Le droit administratif, quant à lui, est une branche du droit traitant des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire. Le droit de l'Union européenne a-t-il influencé de manière prépondérante le droit administratif ? Par quels moyens le juge administratif applique-t-il le droit de l'Union européenne au sein du droit administratif français ?

Sommaire

Le juge administratif comme garant de l'intégration du droit de l'Union européenne au sein du droit administratif
1. La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit administratif
2. Le statut spécifique du droit de l'Union européenne au sein du droit positif français
Le juge administratif comme influence du droit de l'Union européenne
1. Le juge administratif comme juge de droit commun de l'Union européenne
2. Les moyens de contrôle du juge administratif français

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Extraits

[...] Selon la C.J.C.E, la primauté du droit de l'Union européenne est absolue c'est-à-dire un droit opposable à tout autre droit. Le droit de l'Union européenne, par conséquent, prime aussi sur les lois nationales comme l'a affirmé le Conseil d'État dans son arrêt d'assemblée en date du 20 octobre 1989 (l'arrêt Nicolo). Dans cet arrêt, le juge administratif se déclare compétent pour contrôler la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'un traité comme le dispose l'article 55 de la Constitution de 1958 relatif aux traités et accords. [...]

[...] Autrement dit, ce contrôle permet de vérifier la conformité d'une norme au regard d'une convention internationale. Au commencement, le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi Veil du 15 janvier 1975 s'était déclaré incompétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. Ensuite, le Conseil d'État lui a accepté de réaliser un contrôle de conventionalité, mais uniquement dans le cas où la loi était antérieure à la norme internationale (arrêt Cominfi de 1949). Aujourd'hui, ce moyen est un outil juridique efficace pour le juge administratif dans le cadre de l'intégration de ce droit communautaire. [...]

[...] Il est opportun de préciser que le droit de l'Union européenne n'appartient pas au bloc de constitutionnalité. Cette solution a été dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision de principe de janvier 1975 nommé « interruption volontaire de grossesse ». Les juges du Conseil constitutionnel montrent que la loi ne peut pas être contestée devant le Conseil constitutionnel au motif qu'elle méconnait un traité. Cette décision a renvoyé donc vers les juridictions ordinaires le soin d'apprécier ou non la conventionnalité des lois. [...]

[...] De ce fait, cela permet aussi pleinement l'intégration du droit communautaire sur le droit administratif français par exemple. Enfin, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ou plus communément appelé la C.E.D.H.) est aussi un moyen de contrôle pour le juge administratif. Tout d'abord, la C.E.D.H. est un traité international dit multilatéral. Ce traité évoque l'indépendance du juge, l'impartialité, le droit d'accès aux juridictions, la mise en place d'un délai de jugement dit « raisonnable » . Cette convention incite donc le droit administratif national à se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne non pas seulement sur ce domaine, mais aussi sur bien d'autres. [...]

[...] Le statut spécifique du droit de l'Union européenne au sein du droit positif français Le droit de l'Union européenne possède un statut constitutionnel spécifique. En effet, le Conseil d'État a affirmé à plusieurs reprises la suprématie de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (dont le droit de l'Union européenne). Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État (en assemblée) en date du 20 octobre 1998 (Sarran et Levacher), la juridiction suprême énonce que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. [...]

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