Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?

Extraits

[...] Ainsi de par ces changements, le respect des garanties d'indépendance et d'impartialité semble être en place. De plus, le fait qu'il soit également chargé de vérifier la constitutionnalité des textes semble également aller dans le sens d'une garantie de l'État de droit. Cependant, en revenant sur l'arrêt de la CEDH concernant la France, il est important de mentionner le pouvoir de lobbying de la France et des relations diplomatiques et judiciaires importantes avec la présidence de l'Union européenne qui ont pu influencer la décision. [...]

[...] Sera étudiée par la suite la jurisprudence fondatrice rendue par cette institution. À l'origine d'une jurisprudence fondatrice En tant qu'institution administrative suprême, la jurisprudence qu'elle rend est fondatrice en droit administratif. L'arrêt Blanco doit donc être inévitablement évoqué puisque ce dernier est une véritable consécration de l'abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur les textes, les principes du Droit civil sont écartés pour mettre en avant une responsabilité de l'État. Le Conseil d'État en a fait un principe général du droit administratif. [...]

[...] Ainsi, il est possible de s'interroger sur le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration et sur son respect des garanties d'indépendance et d'impartialité du juge administratif. En ce sens, il sera possible d'étudier d'une part le Conseil d'État comme juge de l'administration et d'autre part le Conseil d'État comme conseiller du gouvernement (II). Le Conseil d'État comme juge de l'administration Au sein de l'administration, le Conseil d'État s'illustre à travers deux points, en effet, le Conseil d'État est considéré comme la juridiction administrative suprême ; il est également à l'origine d'une jurisprudence fondatrice Une juridiction administrative suprême « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême » art L111-1 Code de justice administrative. [...]

[...] Ces principes ont, malgré une valeur infra législative, une importance particulière puisque le Conseil a tout de même la possibilité d'annuler un acte qui méconnaît la loi, ainsi le juge administratif possède avec sa jurisprudence fondatrice une place importante dans la pyramide de Kelsen. Il a pu être étudié que le Conseil d'État s'inscrit dans un premier temps dans un rôle de juge administratif et plus précisément comme une juridiction administrative suprême rendant une jurisprudence fondatrice pour l'administration. Cependant, de par sa dualité, le Conseil d'État s'inscrit aussi dans un rôle de conseiller du gouvernement. Ainsi il sera possible de voir qu'à cause de cette dualité, les garanties d'indépendance et d'impartialité du juge administratif semblent compromises. [...]

[...] Art L.112-1 du Code de Justice administrative « Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. ». Sa saisine concernant les projets de loi et les ordonnances est obligatoire, pour une proposition de loi il peut également être saisi tout comme pour les décrets et tout autre projet de texte. Par la suite, le Conseil peut proposer des modifications et peut se proposer sur la question de constitutionnalité. Par conséquent, cette institution exerce bien des attributions administratives au sein de sections administratives comme la section sociale, la section des finances, mais aussi des travaux publics. [...]