Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de l'administration, consacrent le droit de l'administré d'être entendu et d'obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de procéder des organismes consultatifs. ». Ces règles procédurales relatives au domaine non contentieux de l'administration constituent des garanties fondamentales d'une part pour la sécurité juridique et d'autre part pour les citoyens.
Aussi il est intéressant de savoir s'il existe un Code de procédure administrative non contentieuse permettant une stabilité juridique autant pour l'administration que pour les administrés.
La procédure administrative non contentieuse désigne l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Elle se différencie de la procédure administrative contentieuse puisque cette dernière intéresse l'acte de juridiction alors que la première concerne l'acte d'administration.
Le mot code quant à lui renvoie à un ensemble de textes se présentant de deux sortes. D'un côté, on rencontre les codes-loi qui regroupent les textes de loi dans un domaine précis ; de l'autre les codes-compilation qui compilent l'ensemble des règles et textes législatifs dans un domaine.
[...] Une absence préjudiciable aux droits des citoyens L'absence en droit français d'un code de procédure administrative non contentieuse est négative pour les administrés. Dans de nombreuses autres matières du droit français, il existe des codes. Les citoyens peuvent alors se prévaloir des règles dont ces codes disposent et les invoquer en cas de non-respect. Or, puisqu'il n'y a pas de code dans le domaine de la procédure administrative non contentieuse, il est difficile pour les administrés de faire valoir leur droit. [...]
[...] Par ailleurs, ces règles de procédure sont essentielles pour l'administration. En effet, elles permettent une meilleure élaboration de la décision et une unicité dans les décisions administratives. Or, moins il y a de textes moins l'action de l'administration sera lisible et légitime. Un code de procédure administrative non contentieuse pourrait alors légitimer les actes pris par l'administration. Cependant, les règles actuelles ne sont pas suffisantes pour la création d'un tel code. L'absence d'un tel code a alors des conséquences négatives pour les administrés et en particulier sur leurs droits. [...]
[...] En effet, pour les décisions formelles constituées en principe de quatre éléments que sont les visas, les motifs, le dispositif articulé et la date ainsi que la signature ; le Conseil d'Etat admet que hormis le dispositif articulé, un des trois autres éléments peut faire défaut ou être inexact sans pour autant rendre la décision nulle. L'administration doit toutefois permettre de combler l'absence ou l'inexactitude soit dans la décision elle-même soit par un complément d'information. Par ailleurs, le Conseil d'Etat accepte également diverses formes de décisions non formelles. [...]
[...] Par ailleurs, en l'absence de textes, il est plus facile pour l'administration d'agir comme bon lui semble. Au vu du faible nombre de règles apportées par les textes et la jurisprudence, l'administration dispose alors d'une large marge de manœuvre, ce qui pourrait nuire aux administrés si l'administration abusait de ce pouvoir. Un code viendrait alors limiter cela. Les règles qui régissent la procédure administrative non contentieuse sont donc insuffisantes à la création d'un code. Pourtant, un tel code serait bénéfique à l'administration et aux administrés. [...]
[...] Par exemple, lorsque l'administration prononce une expropriation elle doit apporter une déclaration d'utilité publique. Cette déclaration d'utilité publique ne peut se faire qu'après que certains avis aient été recueillis et qu'une enquête d'utilité publique ait été faite au préalable. Sans cela, la déclaration d'expropriation pour utilité publique ne peut pas être valable. Dans un second temps, concernant la forme, les textes ont été une des sources des règles de forme. Les textes sont venus mettre en place une série de règles que l'administration doit respecter lorsqu'elle prend une décision. [...]
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