De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept. Seulement, ces autorités de régulation indépendantes, détachées de l'administration centrale, qui participent d'un mouvement de libéralisation de certains secteurs et d'une volonté européenne de dérégulation, initiée à grande échelle depuis environ 25 ans ont soulevé des problèmes quant à leur statut, mais surtout quant aux compétences qu'elles se sont vu conférer.
Avant toute chose, il convient de donner une définition précise des termes du sujet. Je vous rappellerai donc brièvement que les AAI sont selon un rapport du Conseil d'Etat rendu public en 2006 « celles qui agissent au nom de l'Etat sans être subordonnées au gouvernement et bénéficient, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d'agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n'est par le juge ».
[...] A l'image d'une administration, l'AMF ou encore le CSA ont reçu le pouvoir de prendre des décisions individuelles, de délivrer des agréments voire de veiller à la qualité de l'information du public pour l'AMF. On voit déjà poindre les responsabilités se rattachant à ces décisions puisqu'elles affectent la liberté des opérateurs. Les AAI ont aussi pour rôle de réglementer, et il est apparu que seuls les experts possédaient les compétences suffisantes pour répondre au besoin de réglementation précise et adapté. [...]
[...] Le Congrès dispose de moyens très larges pour influencer la SEC et tout autre autorité administrative indépendante. Son moyen de contrôle le plus puissant est tout simplement la possibilité de rayer la SEC de la carte par le vote d'une simple loi. La SEC est de plus responsable de son budget devant le Congrès puisque son président doit venir argumenter devant les deux chambres successivement pour se voir allouer son budget. Elle est par ailleurs soumise tous les deux ans à une procédure de réautorisation budgétaire qui s'exerce devant des commissions législatives spécialisées. [...]
[...] Ce qui pourrait être perçu comme un obstacle à l'indépendance de ces autorités de régulation permet au contraire un contrôle démocratique accru de l'action des AAI, puisque le budget du gouvernement est soumis au vote du Parlement La légitimité retrouvée du pouvoir réglementaire des AAI Je souhaiterais revenir sur la critique que l'école aixoise avait adressée au pouvoir réglementaire des AAI, argumentant qu'elles ne disposaient que d'un pouvoir secondaire et soumis au pouvoir du gouvernement. Arnaud Haquet dans un article paru en 2008 s'inscrit en faux avec cette assertion en affirmant que le pouvoir réglementaire des AAI a toujours souffert de déconsidération. Il explique que les acteurs des secteurs régulés ont confiance dans les autorités indépendantes et ne contestent pas leur légitimité. [...]
[...] Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique Introduction De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept. Seulement, ces autorités de régulation indépendantes, détachées de l'administration centrale, qui participent d'un mouvement de libéralisation de certains secteurs et d'une volonté européenne de dérégulation, initié à grande échelle depuis environ 25 ans ont soulevé des problèmes quant à leur statut, mais surtout quant aux compétences qu'elles se sont vu conférer. [...]
[...] Mais dans la pratique, ces autorités indépendantes redéfinissent la sécurité juridique en ce qu'elles ont certes des lacunes, mais que leur action reste contrôlée par le juge, et surtout qu'elles sont unanimement reconnues comme légitimes et efficaces par les opérateurs sur les marchés régulés. Les AAI dans un rôle de contrevenant voire de saboteur du principe de sécurité juridique La sécurité juridique recouvre comme on l'a vu des notions très diverses, mais fondamentales à l'intervention démocratique de ces autorités de régulation, et indispensables aux opérateurs qui doivent pouvoir opérer dans un environnement, certes encadré, mais de façon sécurisée d'un point de vue juridique. Or les AAI dans certains de leurs aspects intrinsèques ou compétences semblent ne pas respecter quelques principes de base. A. [...]
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