Le retrait de l'acte administratif

Extraits

[...] L'acte administratif ne peut pas être contesté indéfiniment. Il y a un délai à respecter, celui-ci est généralement de deux mois. Le délai de recours Le point de départ du délai de recours est en principe constitué par l'affichage ou la notification. Cependant, pour les actes individuels, certains sont notifiés à leurs destinataires mais pas aux tiers. Ainsi faute de publicité, le délai de recours ne leur est pas imposable. Si une décision a été prise mais pas notifiée, en vertu de la jurisprudence de l'arrêt Bagneux du Conseil d'Etat de 1966, le retrait est toujours possible. [...]

[...] La jurisprudence à chercher à concilier quelques exigences : ne pas empêcher l'administration de faire évoluer une réglementation mais assurer la stabilité des situations juridiques ; permettre à l'administration de corriger les inégalités qu'elle a pu commettre mais préserver le droit acquis par les administrés. A l'issue d'un retrait légal, l'acte administratif n'existe pas. Ces règles relatives au retrait sont donc précises et conditionnées par la naissance de droits. L'arrêt de principe est l'arrêt Dame Cachet 1992). Cet arrêt a soulevé le problème des conditions qui devraient être réunies pour obtenir le retrait d'un acte administratif. L'arrêt Dame Cachet pose deux problèmes : l'un concerne le régime de l'acte juridique, l'autre le délai de recours. I. [...]

[...] L'arrêt Ternon de 2001 effectue un choix. Excepté les actes pris sur demande de l'administré, l'acte irrégulier créateur de droit ne peut, sous réserve de dispositions différentes des textes, être retiré qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois après la signature. Le risque d'insécurité juridique était encore plus grand pour les décisions implicites. N'étant pas définition jamais publiées ou notifiées, elles devraient pouvoir être remises en cause à tout moment. Le Conseil d'Etat jugea que les décisions illégales ne pouvaient jamais être retirées sauf si elles avaient fait l'objet de publicité. [...]

[...] - La violation de la loi. - Le détournement de pouvoir. La forme la plus simple consiste en l'accomplissement d'un acte en raison de préoccupations d'ordre privé. Mais il peut aussi y avoir un détournement de pouvoir même en cas de prise en considération de l'intérêt public. Un exemple nous est fourni avec le maire de Biarritz qui a pris un arrêté interdisant aux baigneurs de se déshabiller et de s'habiller ailleurs que dans les établissements de bain situés sur la plage. [...]

[...] Le tiers, c'est-à-dire le salarié ayant eu le bénéfice d'un refus de licenciement doit être considéré comme ayant acquis des droits. Même un acte illégal peut conférer des droits à son destinataire (lorsqu'il n'a pas été attaqué dans le délai de recours prévu). Du moins quand celui- ci n'est pour rien dans l'établissement de l'illégalité qui le caractérise. Si l'acte est illégal, l'administration doit pouvoir remettre en cause, dans cette certaine mesure, la décision prise. L'arrêt Dame Cachet du Conseil d'Etat de 1922 tente de fixer deux conditions : le motif du retrait doit être de mettre fin à l'illégalité commise, de plus il doit intervenir dans le délai de recours contentieux. [...]