L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger de la recevabilité des recours, les principales caractéristiques. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique, créant des droits et obligations à l'égard des administrés. Par opposition à l'acte administratif contractuel, l'acte unilatéral manifeste l'expression de la volonté unilatérale de l'administration.
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, trois éléments sont nécessaires. Il faut tout d'abord, comme pour tout acte juridique, qu'elle soit normative, qu'elle fasse grief, selon l'expression, qui renvoie également à la qualité du requérant pour intenter un recours, fréquemment utilisée en jurisprudence. Il faut, ensuite, qu'elle se rattache à la fonction administrative, telle que la conçoit le juge. Elle doit, enfin, relever des prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission.
[...] Mais le principe de mutabilité ne justifie pas à lui seul l'importance du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux par l'Administration. En effet, le principe de légalité s'impose comme primordial dans la perspective du maintien de l'intérêt général. Le principe de légalité comme enjeu à respecter L'Administration se doit de faire respecter le principe de légalité comme une des sources essentielles du droit administratif, et comme un des principes essentiels de l'Administration. En effet, avec la Révolution Française, la loi est devenue le fondement et la limite de l'action administrative. [...]
[...] Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger de la recevabilité des recours, les principales caractéristiques. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique, créant des droits et obligations à l'égard des administrés. [...]
[...] En ce qui concerne les actes réglementaires illégaux, ils peuvent être retirés pendant le délai de recours contentieux, c'est-à-dire pendant les deux mois. Pour les actes individuels créateurs de droit illégaux, on a considéré à l'origine le retrait comme un possible substitut à l'annulation. L'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922, Dame Cachet dispose ainsi que le retrait est possible dans le délai de recours contentieux, sous-entendu dans les deux premiers mois, ou pendant l'instance juridictionnelle. Le retrait vaut annulation donc on peut retirer tant qu'on peut annuler. [...]
[...] Il s'oppose au retrait des actes administratifs unilatéraux légaux ainsi qu'au retrait des actes administratifs unilatéraux illégaux. La recherche d'un équilibre entre la sécurité juridique, que la rétroactivité du retrait met particulièrement à mal, et le principe de légalité, a ici donné naissance à un régime excessivement complexe et par ses sources la jurisprudence côtoyant des textes législatifs et réglementaires et, surtout, par son contenu, très nuancé en fonction des types d'actes en cause. Pour les actes créateurs de droits, le principe de sécurité juridique vient en première ligne. [...]
[...] Par le retrait et par l'abrogation, l'Administration montre l'étendue de ses prérogatives et de ses pouvoirs. Une mise en œuvre extensive des prérogatives de puissance publique de l'Administration Le pouvoir discrétionnaire apparaît implicitement dans le retrait et dans l'abrogation. En effet, dans un cas comme dans l'autre, c'est l'Administration qui décide de façon unilatérale de mettre fin, de façon rétroactive ou non, à l'acte administratif dont elle est l'auteure. La disparition de l'acte administratif unilatéral résulte d'une simple volonté de l'Administration. [...]
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