Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Quand un étranger ne respecte pas les règles légales d'entrée et de séjour en France, il peut faire l'objet d'un éloignement sur décision administrative ou judiciaire. Il faut distinguer deux types de décision d'éloignement. Premièrement, il y a la décision d'expulsion qui s'applique lorsque l'étranger présent en France constitue : « une menace grave à l'ordre public » et qui fait suite à une condamnation pénale. Il existe, ensuite, la décision de reconduite à la frontière, décision administrative, qui s'applique à l'étranger en situation irrégulière.
C'est cette décision administrative que nous allons étudier en analysant tout d'abord les mécanismes de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière mais ne constituant pas de menace à l'ordre public, puis les recours possibles existant pour ces étrangers. Au travers de notre analyse, nous soulignerons la différence entre la procédure administrative et la procédure judiciaire selon le recours envisagé. Mais avant cela, il est nécessaire de redéfinir les termes du sujet. Il est aussi important de rappeler quelles sont les personnes qui ne peuvent tomber sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière, ni être détenu en rétention administrative.
[...] L.552-1 du Code des Etrangers, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (qui est un juge judiciaire) afin de prolonger la mise en rétention de l'étranger, à l'issue des 48 heures initiales. Si le préfet n'a pas saisi le juge dans les 48 heures, il est tenu de remettre l'étranger en liberté. Il s'agit là d'une procédure judiciaire, rendue par le juge du Tribunal de grande instance territorialement compétent. Le juge judiciaire contrôle alors la validité de la requête de l'administration : compétence de l'auteur de l'acte, réalité de la production de la mesure d'éloignement et existence de pièces justificatives à l'appui de la requête. [...]
[...] Si le juge décide d'annuler la décision de placement en rétention de l'étranger ou s'il décide que la saisine de demande de prolongation est irrégulière, l'étranger est immédiatement remis en liberté. Ces différents recours sont de l'ordre du contentieux. Néanmoins, les recours gracieux sont également possibles, même s'ils ont beaucoup moins de chances d'aboutir. En effet, l'étranger peut déposer un recours gracieux auprès du préfet, et auprès du ministère de l'intérieur afin d'être assigné en résidence. CONCLUSION Le droit des étrangers est complexe, les recours possibles se font par la voie administrative ou judiciaire selon les cas. [...]
[...] Elle contraint l'étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police pour signer un registre de présence. Selon l'article 27 bis du CESEDA, l'assignation à résidence est décidée par exemple pour les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays en raison des risques qu'ils y encourent, si leur vie ou leurs libertés peuvent y être menacées. Son régime est plus favorable pour l'étranger que celui de la mise en rétention administrative. Ce mécanisme d'éloignement des étrangers peut être contesté par l'étranger sans titre de séjour. [...]
[...] Autrement dit, l'exécution de la mesure d'éloignement est suspendue jusqu'au jugement du tribunal administratif. b. L'abrogation de l'APRF L'abrogation d'un acte administratif se traduit par la disparition de cet acte. L'acte n'a alors plus aucun effet de droit. L'étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut à tout moment demander son abrogation au préfet. Néanmoins, si aucun changement de circonstances de droit ou de fait ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'abrogation, cette démarche auprès de la préfecture peut s'avérer inutile. c. [...]
[...] Pourtant, les cas de reconduite à la frontière ont augmenté ces dernières années et les conditions de rétention se sont dégradées. Le ministère de l'intérieur ayant fixé des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière, cela a créé une pression supplémentaire sur les services préfectoraux pour multiplier le nombre d'APRF et les locaux accueillent trop de personnes, surtout depuis la loi Sarkozy de 2003 qui a considérablement rallongé la durée de rétention, les conditions de rétention ont d'ailleurs été dénoncées par la CIMADE (qui est une association oecuménique d'entraide, et est la seule association autorisée à être présente dans les centres de rétention administrative). [...]
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