RGPP ; réforme de l'administration de l'Etat ; préfet de région ; préfet de département ; services déconcentrés
La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE, lors de son discours le 16 novembre 2009 sur « la réforme de l'administration territoriale : l'Etat en mouvement », comme un processus adaptant le maillage territorial de l'Etat aux défis du XXIe siècle.
En mettant de côté les réponses à la contrainte extérieure, il s'agit au sein des frontières de l'hexagone d'avoir un Etat plus simple, plus efficace et plus économe grâce à une réorganisation simultanée et de grande ampleur des services centraux et déconcentrés de tous les ministères.
Pour que « l'administration territoriale de l'État « soit « uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport Santel - octobre 1998), le nouvel Etat territorial doit avoir :
- moins de structures pour plus d'efficacité
- une nouvelle organisation pour répondre à de nouveaux besoins
- une mise en œuvre adaptée, concertée et progressive
Pour ce faire, les ministères reçoivent le conseil et l'aide de la Direction Générale de la Modernité de l'Etat (DGME), de même que l'évolution et le suivi de la RGPP est contrôlé par le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP). Enfin, la Mission Interministérielle pour la Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (MIRATE) veille à la bonne mise en œuvre de la réforme à savoir : un service public intégré, plus lisible et mieux reconnu pour la satisfaction du citoyen-administré-usager français.
La restructuration de l'administration régionale et territoriale de l'Etat est en quelque sorte la mise en œuvre et la réponse de la charte de la déconcentration contenue dans la loi ATR dite « Chevènement » du 6 février 1992. A terme, la logique de fonctionnement « insularisé » des services déconcentrés des ministères doit être rompue, l'autorité hiérarchique du préfet de région réaffirmée et la culture de travail et de carrière des fonctionnaires déconcentrés de même que celles des agents des opérateurs de l'Etat transformées.
[...] - au niveau départemental : Le département doit désormais être organisé pour répondre aux besoins de la population sur le territoire. Cette spécificité induit une souplesse dans la nouvelle administration départementale ou 3 directions). L'échelon départemental est le plus pertinent pour les politiques de proximité et de sécurité. Les deux directions départementales seront la DDT et DDPCS, sauf dans les départements où la politique de la ville revêt une extrême nécessité. Il est alors possible de créer une nouvelle direction (la DDCS) à partir des éléments couvrant le champ de la cohésion sociale de la DDPCS. [...]
[...] Le Préfet prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région ou du département. Il a autorité sur les chefs de services, les délégués ou correspondants de ces administrations. Il a un pouvoir d'évocation sur les affaires gérées par les préfets des départements pour assurer la cohésion de la coordination régionale. Pour mener à bien ces missions, le Préfet dispose d'un Etat-major renforcé: le SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) et le CAR (Comité de l'Administration Régionale). [...]
[...] Il s'agit de concilier le dialogue interministériel et le principe hiérarchique de l'Etat central. En ce qui concerne la gestion des agents publics et des contractuels l'idée est d'introduire une culture de la responsabilité et de l'innovation (sorte de culture du résultat adapté au du secteur public) encouragé par l'introduction de primes à l'efficacité, au mérite ou à la réussite financées par les économies générées par la règle du 1 sur 2 (qui a permis de ramener les effectifs de l'Etat au niveau du début des années 90). [...]
[...] Ce seront des postes de véritables managers d'équipes pluridisciplinaires), renforcement du rôle des SGAR et mise en place de plateformes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines et adoption d'une charte de gestion des ressources humaines, convergence des rémunérations pour les fonctions qui sont des fonctions comparables. Le calendrier de mise en œuvre des premières mesures La restructuration de l'administration régionale et départementale met en place le Nouvel Etat Territorial. Il cherche à rompre avec la logique d'empilement des structures qui reposait excessivement sur l'échelon départemental. Désormais les administrations centrales doivent donner des directives, évaluer et gérer les cas exceptionnels. Pour le reste, elles doivent s'appuyer, c'est-à-dire faire confiance aux services déconcentrés. [...]
[...] Une ligne verticale de hiérarchie et de responsabilité est ainsi mise en place. Remarquons que les préfets de départements auront autorité sur les unités territoriales des directions régionales lorsqu'elles interviendront sur des dossiers relevant de leurs compétences. Les principales missions du Préfet et de la préfecture de Région sont : - direction des services de l'Etat à vocation régionale (sauf dans le domaine de l'action éducatrice, des actions de la législation et inspections du travail, du paiement des dépenses publiques, de la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et recettes publiques ) - animation et coordination des actions des préfets de départements - élaboration du Projet d'Action Stratégique de l'Etat (PASER) : 4 à 5 priorités réparties en 15 actions maximum - prendre part aux décisions budgétaires. [...]
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