La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention de produire des effets de droit. Il a donc pour objet et pour résultat de modifier une situation juridique à l'exemple d'une loi, d'un contrat, d'un décret, d'un règlement, etc. Seuls les actes juridiques peuvent constituer des décisions exécutoires mais parmi ceux-ci encore faut-il distinguer les actes décisoires et les actes non décisoires. Seuls les actes contenant une véritable décision peuvent constituer une décision exécutoire, faisant grief et susceptible d'être déférée à la censure du juge pour excès de pouvoir.
Au sein de ces mesures d'ordre intérieur, on peut trouver les circulaires et instructions de service ainsi que les directives. Sous le nom de circulaires ou d'instructions de service, on désigne des communications par lesquelles un supérieur hiérarchique fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution du service ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement. La circulaire était traditionnellement un pur acte intérieur, destiné aux seuls agents du service, tenus de s'y conformer mais sans effet à l'égard des administrés. Quant aux directives, ce sont des documents par lesquels l'administration se fixe à l'avance une ligne de conduite, dans des domaines où elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
[...] Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? Autrement dit, les mesures d'ordre intérieur sont-elles toujours d'actualité ou sont-elles tombées en désuétude ? Avec ces quelques exemples précités, nous pouvons constater que les mesures d'ordre intérieur se sont vues, en quelque sorte, condamnées Mais il n'en reste pas moins qu'elles gardent une certaine légitimité (II). I. La condamnation des mesures d'ordre intérieur Du fait de leur faible importance, les mesures d'ordre intérieur sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir De plus, ces mesures ont vu leur domaine réduit au cadre de la fonction administrative si bien qu'on peut constater un certain recul de celles-ci A. [...]
[...] Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention de produire des effets de droit. Il a donc pour objet et pour résultat de modifier une situation juridique à l'exemple d'une loi, d'un contrat, d'un décret, d'un règlement, etc. Seuls les actes juridiques peuvent constituer des décisions exécutoires mais parmi ceux-ci encore faut- il distinguer les actes décisoires et les actes non-décisoires. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a réduit les mesures d'ordre intérieur à des mesures trop bénignes pour faire véritablement grief. Ainsi, ne constitue plus une mesure d'ordre intérieur la punition de cellule infligée à un détenu. C'est ce que le Conseil d'Etat, dans un arrêt Hardouin rendu en Assemblée le 17 février 1995, a décidé. Outre cette impossibilité pour le tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur, le juge a voulu limiter le domaine de celle-ci. [...]
[...] Ainsi, l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur cesserait d'être effrayante au regard de cette théorie de l'autorégulation. En effet, circonscrites à l'autorégulation de l'institution administrative, les mesures d'ordre intérieur deviendraient pratiquement inoffensives. En outre, elles cesseraient d'être le fruit de l'arbitraire du juge, la mesure d'ordre intérieur apparaîtrait finalement sous son vrai jour, comme l'expression de la fonction institutionnelle de l'administration. [...]
[...] Le juge administratif s'attache à la réalité plus qu'à l'apparence, dès lors qu'une prétendue mesure d'ordre intérieur contient une règle juridique nouvelle, le juge va la considérer comme acte réglementaire et non pas comme mesure intérieure et admettra la recevabilité du recours. Dès lors qu'il porte atteinte à un droit, le juge l'analyse comme un acte administratif et admet le recours. Ainsi, est susceptible de recours en excès de pouvoir l'interdiction faite à un élève d'un lycée d'accéder à un lycée pendant quelques jours. De même, le transfert d'un élève à l'annexe d'un lycée ou le refus de l'inscrire dans telle ou telle section. En revanche, s'il y a plusieurs classes pour la même section, c'est une mesure d'ordre intérieur. [...]
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