Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ?

Adrien C.

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Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ?

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Thèmes abordés

Actes de gouvernement, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, loi du 24 mai 1872, contentieux juridictionnel, actes de l'autorité gouvernementale, loi du 3 mai 1849, contrôle juridictionnel de la légalité, contentieux, loi du 13 juillet 1998, théorie du mobile politique, administration, pouvoir exécutif, arrêt Laffitte, arrêt Prince Napoléon, arrêt Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte, arrêt Rubin de Servens

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Résumé du document

"Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement." C'est par ces mots que le doyen Paul Duez condamne avec fermeté l'existence des actes de gouvernement dans la pratique de l'État français, qui dispose d'un contentieux juridictionnel développé. Si on ne peut définir les actes de gouvernement, ceux-ci ne disposant pas d'une définition matérielle précise, il est possible de les identifier comme des actes de l'autorité gouvernementale et de ses agents qui sont soustraits dans tous leurs éléments au contrôle juridictionnel de la légalité, ceci par exception aux règles normales de ce contentieux.

Sommaire

La réduction de la catégorie des actes de gouvernement : un déclin avéré
1. La rupture avec la théorie du mobile politique ou la nécessité d'un rempart contre l'arbitraire
2. La consécration de la théorie de l'acte détachable organisant un contrôle juridictionnel accru
L'utilité de la catégorie des actes de gouvernement remise en cause, mais néanmoins avérée
1. Un compromis nécessaire et utile entre le pouvoir exécutif et le juge administratif
2. La recherche d'un nouveau critère pour encadrer la catégorie des actes de gouvernement

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Extraits

[...] Les six prorogations successives de l'état d'urgence à la suite des attentats perpétrés récemment en France ne sont-elles pas les témoins de la nécessité de l'existence de marges de manœuvre encore plus importantes pour l'exécutif dans l'exercice de sa mission régalienne ? [...]

[...] Ils peuvent intervenir à la suite de la négociation et de la ratification d'accords internationaux ou encore de mesures liées à la conduite des relations diplomatiques, ils peuvent aussi être relatifs à la protection diplomatique des ressortissants français à l'étranger. Le Tribunal des conflits a ainsi pu qualifier d'acte de gouvernement la décision de brouiller les émissions d'une radio étrangère dans son arrêt « Radiodiffusion française » rendu le 2 février 1950 ; tandis que dans l'arrêt Mégret, rendu le 5 juillet 2000 par le Conseil d'État, était qualifiée d'acte de gouvernement la décision d'engager les forces françaises au Kosovo. C'est dans le domaine des relations internationales que les actes de gouvernement sont les plus nombreux. [...]

[...] L'acte de gouvernement n'a ainsi pas lieu d'exister. Sous le Premier Empire, il n'y a pas encore trace de cette catégorie d'actes, le Conseil d'État étant lié au Gouvernement par le système de justice retenue. La jurisprudence du Conseil d'État va progressivement faire apparaître l'acte de gouvernement sous la Restauration et la Monarchie de juillet. C'est ainsi que dans l'arrêt Laffitte du 1er mai 1822, le Conseil d'État rejette le recours du banquier Jacques Laffitte réclamant le paiement d'arriérés d'une rente qu'il avait acquise de la princesse Borghèse, sœur de Napoléon Ier, au motif que « la réclamation du sieur Laffitte tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au Gouvernement ». [...]

[...] Il apparaît dès lors désireux de préserver la marge de manœuvre dont le Gouvernement dispose traditionnellement dans certaines matières. Maurice Hauriou relevait déjà, en 1893, que l'histoire de la théorie des actes de gouvernement est « liée à celle du progrès de la juridiction administrative et à celle de l'extension des recours contentieux, notamment des recours pour excès de pouvoir. » Il ajoute ainsi que cette théorie est « une barrière élevée devant le juge du contentieux, il était naturel qu'elle fût mieux établie à mesure que les pouvoirs du juge augmentaient ». [...]

[...] S'il ne s'en dessaisissait pas spontanément, l'opinion générale est que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 permettrait d'élever le conflit et de porter devant le Tribunal des conflits la question de savoir si le Conseil d'État ne devrait pas être dessaisi. C'est à raison de la nature de l'acte que celui-ci n'est pas recevable. La théorie qui a alors émergé était celle du mobile politique, selon laquelle un acte du pouvoir exécutif était qualifié « d'acte de gouvernement » dès lors qu'il était inspiré par un mobile politique. [...]

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