Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Extraits

[...] Certains actes de gouvernement ont une origine et une nature profondément politique, bien qu'ils prennent las forme d'actes ou de décisions. Le contrôle de ceux-ci par le juge reviendrait à opérer un contrôle politique. Résoudre un litige relatif à un acte si politique reviendrait à rendre une décision de pure opportunité politique ; c'est-à-dire non juridictionnelle : cela porterait une grave atteinte à la séparation des pouvoirs. Le juge ne peut pas s'arroger un pouvoir de décision politique que le constituant n'a entendu reconnaître qu'à l'organe compétent pour prendre l'acte objet du contrôle, à savoir le pouvoir politique en lui-même. [...]

[...] Que reste-t-il des actes de gouvernement ? L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais quelques-uns cependant paraissent absolument irréductibles Et aujourd'hui, que reste- t-il des actes de gouvernement ? Les actes de gouvernement sont des actes que le Conseil d'État estime opportun de ne pas contrôler en raison des considérations politiques dont ils procèdent : ces actes apparaissent comme des actes purement politiques en raison des matières dans lesquelles ils interviennent ; ce qui leur permet d'être exempts de tout contrôle juridictionnel, tant au regard de leur légalité que de la responsabilité de leurs auteurs. [...]

[...] La non- sanction des manquements au droit ne saurait être vue comme conforme à l'Etat de droit. En effet, l'activité du gouvernement est en principe soumise au contrôle du juge administratif, relativement à la légalité des actes pris par celui-ci et aux responsabilités que peuvent entraîner les conséquences de cette activité. L'arbitraire laissé au gouvernement (au sens large) par les actes de gouvernement pourrait entraîner des dérives choquantes : les actes de gouvernement peuvent causer des préjudices irréparables en raison de leur immunité totale ; et cela peut paraître choquant d'autant que le préjudice peut être important : dans le cas de l'arrêt Boichu rendu par le Conseil d'Etat en 2011, le préjudice financier d'un homme s'est élevé à plus de 60.000 euros : l'impossibilité d'engager la responsabilité de l'Etat sur le retard de dépôt d'une loi de ratification d'un traité empêche la réparation de ce préjudice. [...]

[...] De plus en plus d'actes détachables ont été affirmés par le Conseil d'Etat, diminuant ainsi fortement le nombre d'actes de gouvernement. Par l'arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire de 1999, le Conseil d'Etat considère que le refus du Premier ministre d'engager la procédure de délégalisation de l'article 37 de la Constitution n'est pas un acte de gouvernement, car cette décision de refus se rattache à l'exercice du pouvoir réglementaire Actes de gouvernement dans l'ordre international Deuxièmement, le Conseil d'Etat a progressivement "détaché" de nombreux actes des relations diplomatiques de la France ou des conventions internationales afin de les faire tomber sous sa compétence. [...]

[...] Les actes de gouvernement occupent une place originale au sein du droit administratif : en vertu du principe de légalité aux fondements de l'Etat de droit, les actes de gouvernement sont soumis au droit. Cependant, en cas de manquement au droit, le juge s'estime incompétent pour annuler un de ces actes. De même, ils bénéficient également d'une immunité juridictionnelle à l'égard de la responsabilité de leurs auteurs : la victime d'un préjudice causé par un acte de gouvernement ne peut engager la responsabilité de son auteur afin de demander la réparation de son préjudice. [...]