responsabilité de l'État, irresponsabilité de l'État, responsabilité de la puissance publique, droit prétorien, arrêt Blanco, compétence du juge administratif, responsabilité de l'administration, arrêt Tomaso-Grecco, arrêt Papon, article L 160-5 du Code de l'urbanisme, arrêt du 3 juillet 1998, indemnisation de l'Etat, arrêt du 23 juillet 2010, procédure d'indemnisation
Selon Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français qui fut nommé vice-président du Conseil d'État au XIXe siècle, « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation. »
En France, la souveraineté provient du peuple, mais c'est l'État qui est souverain pour disposer de pouvoirs puissants et ainsi assurer ses différentes missions attendues par le peuple français. Pour assurer ces missions de sécurité de préservation de la paix, il paraît difficile de contraindre l'État qui est au-dessus des lois et il a pendant longtemps été considéré que l'État était irresponsable. Cependant, l'irresponsabilité de principe de l'État est de plus en plus mise à mal par des décisions jurisprudentielles marquantes. Il est donc intéressant de s'interroger sur ce qu'il reste de l'irresponsabilité de principe de l'État.
[...] Il convient d'évoquer l'admission progressive de la responsabilité de la puissance publique avant de présenter le relativisme des hypothèses de la responsabilité de l'administration (II). L'admission progressive de la responsabilité de la puissance publique Il est important de mettre en exergue que la jurisprudence va considérer un principe de responsabilité de la puissance publique avant d'évoquer que cette responsabilité doit être soulevée devant le juge administratif Le principe de la responsabilité de la puissance publique : une considération prétorienne Depuis le XXe siècle, il est possible de constater une tendance à la reconnaissance d'une forme de responsabilité de la puissance publique et de l'administration pour des actes qu'elle a commis. [...]
[...] Pour conclure sur la situation actuelle du principe d'irresponsabilité de l'État, il convient de souligner que ce principe reste bien ancré dans les juridictions nationales, mais quelques exceptions à ce principe voient le jour et une tendance à la responsabilité de l'État illustre le recul de ce principe d'irresponsabilité de l'État. Néanmoins, pour des raisons de maintien de l'autorité étatique, des mesures sont mises en place pour éviter d'engager la responsabilité de l'administration. [...]
[...] La jurisprudence va démontrer une certaine insistance quant au fait de juger de la responsabilité de l'État devant le juge administratif. La décision du Conseil d'État du 12 avril 2002, affaire Papon, va porter sur un ancien fonctionnaire et homme politique français ayant déporté des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale qui a été condamné à une peine d'indignité nationale alors qu'il aurait dû être condamné pour des atteintes à des libertés, et dans ce cas, le litige aurait relevé de la compétence du juge judiciaire. [...]
[...] Le justiciable sera plus facilement indemnisé par ces fonds d'indemnisation qu'en entamant une procédure engageant la responsabilité de l'État devant le juge administratif. L'État n'intervient plus que comme un patrimoine solvable garantissant une indemnisation des personnes privées ayant subi un dommage. Une autre particularité de ces fonds d'indemnisation concerne la procédure d'indemnisation. En effet, les fonds qui vont permettre d'indemniser les victimes de dommages feront intervenir des personnes morales totalement distinctes de l'État, de sorte à ne pas engager la responsabilité de ce dernier et à l'écarter. [...]
[...] Cette construction prétorienne est démonstrative d'une évolution lente et prudente du juge administratif. En effet, il a fallu attendre 40 ans avant de voir un renversement de l'irresponsabilité de principe de l'État. Cette tendance à reconnaître une responsabilité de l'État peut aussi s'illustrer par la compétence du juge administratif. Une responsabilité devant être soulevée devant le juge administratif L'action de l'État se traduit majoritairement par des actes des autorités administratives. Les communes, collectivités territoriales et administrations vont disposer de prérogatives de puissance publique dans le cadre de leurs fonctions publiques. [...]
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