Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Zarui T.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit administratif, contrat administratif, mutabilité, engagement, obligations respectives, administration, personne publique, objet, but d'intérêt général, juge administratif, modification, pouvoirs exorbitants, phase de passation, droit de l'Union européenne, directives européennes, transposition, doctrine, jurisprudence, contrat initial, réforme, droit de la commande publique, principes fondamentaux, fragilisation

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Un contrat peut être défini comme un engagement entre deux ou plusieurs parties qui a pour vocation de permettre la réalisation de prestations. Autrement dit, il s'agit d'un acte de prévision qui permet de consentir à des obligations respectives. Il a été communément admis que l'administration peut avoir recours aux contrats dans l'exercice de ses activités. De ce fait, un contrat est administratif lorsqu'il est passé par une personne publique ou pour son compte et soumis aux règles particulières du droit public.

Sommaire

La fragilisation du principe de la mutabilité des contrats administratifs par le renforcement des règles concurrentielles
1. Un principe d'abord circonscrit par les règles jurisprudentielles
2. L'encadrement formel et substantiel du principe de la mutabilité par les textes européens
La survie du principe de la mutabilité dans le droit des contrats administratifs
1. Un principe intrinsèquement lié à la notion de contrat administratif
2. Le renouvellement du principe de la mutabilité à travers la notion de contrat de la commande publique

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cependant, ce n'est pas réellement le cas, car « la logique concurrentielle s'est diffusée de la phase de la passation du contrat à celle de son exécution » (H. Hœpffner, « La modification des contrats », RFDA 2016). Aujourd'hui, les règles applicables aux modifications des contrats en cours d'exécution sont alors de toute évidence, consubstantielles à celles régissant la passation, et ce depuis la transposition des règles du droit de l'Union européenne. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit, notamment en droit administratif, d'un engagement permettant la réalisation de prestations. [...]

[...] Que reste-t-il du principe de la mutabilité des contrats administratifs après la transposition des directives européennes dans le droit français ? Afin d'apporter une réponse à cette problématique, il convient dans un premier temps de s'intéresser à la fragilisation du principe de la mutabilité à travers l'émergence des règles concurrentielles Ensuite, nous allons débattre de la potentielle survie du principe de la mutabilité des contrats administratifs aujourd'hui (II). La fragilisation du principe de la mutabilité des contrats administratifs par le renforcement des règles concurrentielles Les directives européennes de 2014 apportent des développements importants sur la question de la modification des contrats en cours d'exécution. [...]

[...] Au sein de cette catégorie, les contrats de la commande publique occupent une place cardinale. S'il n'existe pas d'un principe de mutabilité commun à tous les contrats publics, il est possible d'affirmer l'existence d'un principe de mutabilité des contrats de la commande publique qui découle des règles énoncées dans le Code de la commande publique. L'encadrement strict du principe de mutabilité n'est pas absolu et ne doit pas être analysé comme étant l'expression « d'immutabilité » des contrats de la commande publique. [...]

[...] En effet, cela suppose que les contrats administratifs puissent accompagner cette évolution de l'intérêt général au cours de l'exécution même du contrat. Cela résulte du fait de l'impossibilité de prévoir avec certitude quelles seront les conditions exactes dans lesquelles les contrats passés seront exécutés. Il devient alors nécessaire d'envisager la possibilité de modifier un contrat administratif à tout moment de sa vie. Il est logique d'affirmer que la mutabilité s'avère être indispensable afin de permettre une bonne exécution des contrats administratifs. Comme le souligne H. [...]

[...] On peut apercevoir ici les prémices des articles Code de la commande publique L2194-1, L2394-1, L3135-1 qui posent la règle générale de l'interdiction d'une modification aboutissant à un changement de la nature globale du contrat. Le principe de la mutabilité défini par H. Hoepffner comme relevant de « certaines théories jurisprudentielles françaises classiques du droit des contrats administratifs permettant de faire face aux aléas contractuels : la force majeure, mais aussi l'imprévision et la théorie des sujétions imprévues » (H. [...]

docx