Les responsabilités du fonctionnaire

Extraits

[...] Quant aux sanctions disciplinaires, elles ne sont jamais très sévères car la commission paritaire a toujours le souci de ménager l'agent ou les syndicats de fonctionnaires et la Commission est très souvent suivie par l'autorité hiérarchique qui ne veut pas aller au-devant de conflits. L'arbitraire tient finalement à ce que, en matière d'action récursoire comme en matière disciplinaire, l'administration n'est pas obligée de poursuivre. - En définitive, le fonctionnaire est donc largement dégagé de toute responsabilité. Or les victimes, au-delà de la simple indemnisation versée par la puissance publique, manifestent de plus en plus le désir de voir le responsable clairement désigné. [...]

[...] Ce qui explique en partie le développement de la mise en jeu de la responsabilité pénale des fonctionnaires. B. La responsabilité pénale - On assiste en effet à une multiplication des poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires, à travers des affaires à fort retentissement (chute du portique de basket dans un lycée à St-Denis en 1991, Stade de Furiani en 1992, affaire du sang contaminé, affaire des thermes de Barbotan . ) - Les fonctionnaires sont en effet responsables pénalement pour les infractions pénales de caractère général qu'ils pourraient commettre (délits d'imprudence . [...]

[...] Elle vise à réprimer les comportements des fonctionnaires qui se révèlent nuisibles aux citoyens ou au fonctionnement des services. La faute disciplinaire suppose la réunion de trois éléments: commise dans le service ou à l'occasion du service, constituée par le manquement à une obligation professionnelle, elle doit être établie et non présumée. Droit commun: L'autorité hiérarchique déclenche les poursuites lorsqu'elle estime qu'un fonctionnaire a commis une faute, et prend la décision de sanction (du simple avertissement à la révocation) après avis d'une commission administrative paritaire. [...]

[...] Le juge doit ainsi prendre en compte les circonstances auxquelles le fonctionnaire est soumis. Conclusion Comme le laisse entendre le rapport du Conseil d'Etat de 1996 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires, la redéfinition d'une manière claire des missions des fonctionnaires et donc des responsabilités qu'ils ont à assumer s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat. A travers le développement de l'autonomie des services, l'évaluation ou la déconcentration, il résulte une responsabilisation accrue des fonctionnaires, une obligation d'agir et une obligation de résultat. [...]

[...] Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires Mais malgré ces deux responsabilités individuelles, un sentiment d'irresponsabilité des fonctionnaires subsiste parmi les citoyens, ce qui a conduit à mettre en jeu la responsabilité pénale des fonctionnaires I. L'engagement de la responsabilité de la personne publique pour les actes des fonctionnaires A. Il s'agit d'une construction jurisprudentielle - Alors que pendant longtemps les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi- impunité grâce à la «garantie des fonctionnaires» (art de la Constitution de l'an VIII, qui soumettait la poursuite de fonctionnaires à une autorisation du CE qui n'était en pratique jamais donnée), ce privilège fut supprimé par le décret du 13 septembre 1870. [...]