Responsabilité politique, responsabilité pénale, Gouvernement, Parlement, France, Georges Pompidou, exercice politique, article 20 de la Constitution, légalité criminelle, justice, incapacité, représentants parlementaires, ministre, Agnès Buzyn, président de la République, Assemblée nationale, question de confiance, Edouard Philippe, chute gouvernementale, Sénat, Jacques Chirac, majorité absolue, René Capitant, Jospin, Manuel Valls, dilution, CJR Cour de justice de la République, condamnation avec sursis
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis 1958 : celui de Georges Pompidou, en 1962, dans un contexte particulier de mise en place de l'élection du président au suffrage universel directe, auquel les députés étaient en majorité opposés.
Face à l'incapacité des représentants parlementaires à mettre en cause la responsabilité politique des ministres, les citoyens français semblent se tourner de façon accrue vers une responsabilité politique. Une forte pénalisation de la vie politique serait ainsi installée aujourd'hui. Or cette pénalisation semble remise en cause par le président de la République lui-même : Agnès Buzyn, mise en examen pour sa gestion du Covid en tant que ministre de la Santé par une Cour de justice de la République vouée à disparaitre, a été décorée de la Légion d'honneur le 1er janvier 2021. C'est dire le crédit qu'apporte le président de la République à cette juridiction.
[...] La responsabilité est souvent endossée par un haut fonctionnaire. Ex : à l'occasion d'un samedi noir des gilets jaunes tout le monde s'attendait à ce que le ministre de l'intérieur présente sa démission, mais c'est le préfet de police de Paris qui a sauté à la place. Si l'on combine ce double constat, il y a un blocage de la responsabilité collective, une dilution de la responsabilité individuelle, alors même qu'il y a une grande volonté de voir les responsables politiques assumer leurs actes d'où un glissement vers la responsabilité pénale. [...]
[...] Ex : Jospin soulignait qu'il n'avait jamais utilisé cet article ; or il lui était arrivé d'agiter le spectre de sa démission. La dilution de la responsabilité politique individuelle du ministre (propre à la France) Le principe est que le régime parlementaire tel que fondé en Angleterre est basé sur l'accountability : le ministre est personnellement responsable des actes préjudiciables résultant de son activité ministérielle. Il assume cette responsabilité personnelle en démissionnant. Or sous la Vème cet accountability ne fonctionne pas, car le ministre français n'assume pas les dysfonctionnements. [...]
[...] 1/10ème des députés dépose une motion de censure relativement à la politique du Gouvernement. Un délai de 48h passe, le PM fait un discours, orateurs, vote etc . Idem il faut une majorité absolue des membres pour faire prospérer la motion. C'est avec cet article que le Gouvernement de Pompidou a été renversé en 1962, car une grande partie des députés y compris gaullistes étaient hostiles à la révision pour la mise en place du suffrage universel direct pour l'élection du président. [...]
[...] Le droit pénal n'étant pas adapté pour juger d'acte de gouvernance politique, il convient de revitaliser les mécanismes du parlementarisme, afin de rendre enfin efficace la responsabilité politique des gouvernants sous la Vème République. « ce lamentable épisode soit au moins l'occasion d'une prise de conscience : le prétoire n'est pas un forum adéquat pour juger de la responsabilité d'un ministre, et encore moins d'un gouvernement tout entier . » Donc la responsabilité politique est quasiment nulle. La grande interrogation du comité Vedel était de savoir comment réinventer la démocratie parlementaire réactiver la responsabilité politique collective. Or on ne sait pas comment faire. [...]
[...] Une forte pénalisation de la vie politique serait ainsi installée aujourd'hui. Or cette pénalisation semble remise en cause par le président de la République lui-même : Agnès Buzyn, mise en examen pour sa gestion du Covid en tant que ministre de la Santé par une Cour de justice de la République vouée à disparaitre, a été décorée de la Légion d'honneur le 1er janvier 2021. C'est dire le crédit qu'apporte le président de la République à cette juridiction. Pour saisir le glissement vers la responsabilité pénale du gouvernement il faut au préalable comprendre le blocage existant de leur responsabilité politique Le blocage de la responsabilité politique des membres du Gouvernement Une impossibilité technique de la responsabilité politique collective La question de confiance La question de confiance 49 al.1 : permet au Premier ministre après délibération en Conseil des ministres d'engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement sur un programme ou une déclaration de politique générale, dont le contenu n'est nullement encadré. [...]
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