La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action, l'administration a vu le principe de sa responsabilité reconnu par le juge en même temps que l'autonomie des règles de cette responsabilité.
C'est l'arrêt Blanco, en 1873, qui consacre le principe d'un régime de responsabilité spécifique de l'Etat : « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil ». La solution de l'arrêt Blanco va être ensuite étendue à l'ensemble des personnes publiques, terme générique désignant une collectivité publique. Plus tard, dans l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, le tribunal des conflits va distinguer selon deux types de fautes qui sont la faute personnelle ou de service de l'agent de la personne publique, c'est-à-dire tout collaborateur d'un service public.
[...] Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat avait contredit l'arrêt de la cour d'administrative de Paris de 1992 qui avait appliqué une jurisprudence classique qui exigeait une faute lourde. Cette évolution s'explique par la volonté de protéger de plus en plus les victimes des dommages subis par l'administration. En effet, le fait de diminuer le degré de la faute rend plus facile la mise en cause des faits des agents de l'administration, et donc la personne publique. Ainsi, la personne publique est de plus en plus exposée à voir sa responsabilité engagée du fait des fautes causées par ses agents. [...]
[...] Mais la diminution du degré de la faute rend plus vulnérable la mise en cause de la responsabilité de l'administration du fait des fautes de ses agents. Une charge de la preuve renversée dans certains cas En principe, la victime a la charge de la preuve de la faute qu'elle invoque, mais parfois, des présomptions de faute sont admises, et dès lors, il appartiendra à l'administration de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable. Ainsi, la victime n'a pas à établir la preuve de la faute imputable à l'administration, mais cette présomption, n'est pas irréfragable. [...]
[...] Le souci d'assurer une meilleure protection des victimes d'accidents, notamment médicaux, a également été à l'origine d'une évolution de la jurisprudence relative à la question des domaines respectifs de la faute simple et la faute lourde. Un engagement de la responsabilité de la personne publique de plus en plus facile d'accès du fait de la diminution du degré de la faute Dans la plupart des domaines d'action de l'administration, une faute légère ou simple suffit à engager la responsabilité de l'administration. Mais, dans d'autres cas, une faute qualifie ou lourde est requise. [...]
[...] I Les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de la personne publique du fait de l'un de ses agents Une faute est toujours le fait d'une personne physique, d'un agent, qui a pris une décision ou a agi de façon fautive. C'est pourtant la responsabilité de l'administration qui est engagée. Mais cette faute peut avoir un lien éloigné ou inexistant avec le service. De plus, pour que cette responsabilité soit engagée, certaines conditions doivent être remplies. A / Faute personnelle et faute de service : une nécessaire distinction La distinction entre faute personnelle et de service n'a été précisée qu'au fur et à mesure des décisions rendues par le tribunal des conflits. [...]
[...] Mais il faut aussi que certaines conditions soient réunies. Toutefois, dans le cas de la responsabilité pour faute, il faut aussi s'intéresser à la preuve de la faute et à sa qualification. II La responsabilité d'une personne publique, du fait d'un de ses agents dans le cadre de la responsabilité pour faute La responsabilité de l'administration est en principe engagée sur la base d'une faute. En principe, la charge de la preuve incombe à la victime, mais dans certains cas prévus elle revient à l'administration. [...]
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