« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l'ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ».
La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l'obligation pour ces dernières (hormis l'Etat) de répondre, dans les cas cités par la loi, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La notion de personne morale n'est autre qu'une fiction juridique, le droit considère certains groupements comme des personnes juridiques uniques, distinctes des membres les composant, titulaires de droits et d'obligations. Ces groupements sont dénommés personnes morales pour les distinguer des personnes physiques des individus.
La personnalité morale a pour effet de conférer au groupement, en tant que sujet de droit, la permanence et l'unité. Il existe de nombreuses personnes morales de droit privé (Sociétés, Syndicats, Associations), mais l'organisation administrative est principalement fondée sur les personnes morales de droit public. Elles se caractérisent par la détention de prérogatives de puissance publique et par le fait qu'elles peuvent englober des individus sans leur consentement.
[...] Le cas de la manifestation de la puissance publique Introduite en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales devait être initialement limitée aux personnes morales de droit privé. L'Etat et les collectivités territoriales étaient donc censés demeurer irresponsables pénalement. Toutefois, selon les volontés du législateur, la responsabilité pénale des personnes morales fut étendue aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Tout d'abord, il convient d'emblée d'évoquer le cas particulier de l'Etat qui bénéficie d'une protection absolue contre toutes les condamnations pénales. [...]
[...] Donc, quant aux collectivités locales, les textes prévoient que leur responsabilité pénale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégations de service public Il pourrait donc s'agir d'activités telles que les transports routiers, le traitement des ordures ménagères ou encore la distribution de l'eau et de l'électricité. Donc, bien qu'interprétée de manière extensive (comme nous l'avons vu ci-dessus) ce type d'activités limite tout de même la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Mais, bien que les personnes publiques voient leur responsabilité engagée dans ces cas spécifiques, le régime qui leur est applicable est toujours atténué par rapport au régime applicable aux personnes privées. [...]
[...] Un régime dérogatoire au droit commun À l'encontre d'une personne morale, différentes sanctions sont envisageables, telle que des amendes, des peines qui visent à atteindre ses conditions d'existence ou sur ses moyens patrimoniaux. Or, une personne morale de droit public n'est pas soumise aux mêmes peines qu'une autre personne morale. Tout d'abord, il faut savoir que la peine d'amende est toujours encourue, même en l'absence de disposition expresse dans le texte d'incrimination. Bien souvent, celle-ci est égale au quintuple de l'amende normalement encourue par les personnes physiques pour la même infraction. (Article 131- 38 du Code pénal). [...]
[...] Toutefois, ceci est à mettre en confrontation avec le régime spécifique applicable à ces personnes morales qui bien que responsables, ne peuvent pas se voir infliger certaines sanctions du fait de leur statut dérogatoire au droit commun. Bibliographie indicative La responsabilité pénale des personnes morales par Joëlle Overath, Marc Geron, Charles Gheur, et Thibaut Matray (Broché - 5 novembre 2007) La responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique par D. [...]
[...] On comprend donc ici que notre étude doit s'attacher exclusivement à la responsabilité des personnes morales de droit public en tant que telles à l'exclusion de toute autre responsabilité. Par ailleurs, notre étude va essentiellement s'attacher à la responsabilité des collectivités territoriales dans la mesure où celle-ci est la plus répandue et la plus intéressante. Enfin, l'Etat est exclu de notre étude dans la mesure où la responsabilité pénale de celui-ci n'est pas envisageable. Cependant, bien que protecteur, ce régime de droit public admet qu'une personne publique puisse engager sa responsabilité. [...]
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