Responsabilité pénale et action de l'administration

Extraits

[...] Le nouveau code pénal qualifie par ailleurs de délit d'homicide les atteintes à l'intégrité physique d'autrui ou à sa mise en danger si ces situations trouvent leur source dans l'inattention, la négligence ou le manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Pour ces infractions, le nouveau code pénal supprime la condition d'intentionnalité (fondement du crime ou du délit), pour la remplacer par le caractère délibéré de l'imprudence, de la négligence ou de la mise en danger. Les dysfonctionnements de l'administration sont donc désormais systématiquement recherchés devant le juge pénal. Cette multiplication des textes et des incriminations se donne pour objectif de responsabiliser davantage les agents publics. Ce mouvement de pénalisation de l'action publique s'est incontestablement amplifié. B. [...]

[...] Cette démarche volontaire répondait à une attente sociale forte en faveur d'une plus grande transparence de l'action publique. Or, si l'Etat de droit semble renforcé par ce contrôle accru de la puissance publique, la procédure pénale ne va pas sans poser certaines difficultés. I. La responsabilité pénale a été étendue dans un soucis de transparence de l'action publique A. Agents publics et juridictions de droit commun 1. Reconnaissance jurisprudentielle . - Arrêt Pelletier (TC juillet 1873) : il introduit la distinction fondamentale entre faute personnelle et faute de service. [...]

[...] Ainsi explique-t-on la mise en examen du préfet ayant autorisé en 1965 la construction d'un lotissement, dévasté en 1992 par les inondations de Vaison-la-Romaine. Enfin, le nouveau délit de mise en danger d'autrui n'est pas exempt d'ambiguïtés : la violation d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut donner lieu à des divergences d'interprétation notamment entre le juge administratif et le juge judiciaire. Relativement à la responsabilité pénale des personnes de droit public, on peut également considérer que les sanction non pécuniaires paraissent inappropriées dans certaines hypothèses (interdiction d'activité/continuité du service) et problèmes théoriques Une des questions posées est de savoir si le juge administratif est lié par la décision du juge pénal. [...]

[...] Il suscite un certain nombre de craintes et d'interrogations devant la multiplication des incriminations. Il intéressant de noter qu'en 1995, le Premier Ministre chargea par exemple le Conseil d'Etat d'une étude visant à rendre compte de l'inquiétude grandissante des agents publics face aux poursuites pénales dont ils peuvent faire l'objet pour imprudence ou négligence dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité pénale, si elle semble souhaitable dans le cadre d'un Etat de droit, ne doit pas en effet amener à négliger les contraintes spécifiques à l'action administrative (intérêt général) et ne peut remettre en question les principes les mieux établis en matière de responsabilité administrative (séparation des juridictions, sous l'arbitrage éventuel du TC). [...]

[...] On peut penser qu'il s'agit là d'une avancée en ce que la spécificité de l'action publique peut être prise en compte par le juge pénal. Conclusion On ne peut nier que la soumission de l'action de l'administration au droit pénal est un progrès de l'Etat de droit. Pourtant, il est légitime de se demander si le mouvement contemporain de pénalisation de l'action publique n'est pas allé "trop loin". Il est en effet important de tenir compte de la spécificité de l'action administrative. Le rôle du juge administratif doit donc être réaffirmé et ses relations avec le juge pénal précisées. [...]