« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Extraits

[...] A l'inverse, le maintien du schéma actuel, avec la CDBF qui conserverait ses compétences actuelles, n'a pas été examiné puisque peu compatible avec les orientations fixées par le président de la République. Le transfert au juge financier compétent (national et régional) de la juridiction de premier ressort sur l'ensemble des acteurs de la gestion publique Dans un tel scénario, le juge financier compétent pourrait recevoir juridiction sur les agents publics pour juger l'ensemble du contentieux spécialisé : gestion de fait, amendes pour retard, infractions ex-CDBF, nouvelles infractions à créer. [...]

[...] Ce scénario risque, toutefois, de faire apparaître la cour des comptes comme le seul juge des gestionnaires publics alors même que notre tradition constitutionnelle s'y est refusée constamment depuis deux siècles. De même, et sauf à mettre en place une séparation stricte des fonctions, cette nouvelle compétence pourrait interagir avec les autres missions de la juridiction, notamment s'agissant des contrôles administratifs. Recommandations Comme on peut le constater aucun des scénarios ne répond totalement aux considérations de principe ou aux interrogations exposées en préalable. [...]

[...] Néanmoins, le scénario nº 2 qui ferait de la Cour des comptes la juridiction de premier ressort sur l'ensemble des acteurs de la gestion publique nous semble présenter la meilleure approche possible en vue d'obtenir une organisation juridictionnelle cohérente et performante à la hauteur des enjeux de cette réforme. Plutôt qu'une banalisation complète de ce régime de responsabilité à laquelle les esprits ne sont peut-être pas encore préparés, il nous semble en effet préférable d'asseoir ce nouveau type de contentieux au niveau de la cour des comptes avec comme alternative possible un dépaysement au niveau local, dépaysement qui, toutefois, laisse subsister de nombreux inconvénients. [...]

[...] En outre, les autres inconvénients relevés ne sont pas résolus par cette nouvelle organisation qui ressemble à une fausse bonne idée A l'inverse, le schéma qui verrait proposer de centraliser l'ensemble de ce contentieux de premier degré sur la cour des comptes permet d'envisager une meilleure unification des pratiques et une meilleure cohérence de la jurisprudence (le risque d'un éparpillement excessif des décisions de justice semble écarté). De même, ce scénario résout les problèmes d'organisation, de spécialisation et de formation des magistrats intéressés. [...]

[...] Responsabilité des gestionnaires quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ? L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation juridictionnelle cohérente et performante à la hauteur des enjeux de cette réforme. Force est, en effet, de constater que le régime en vigueur de mise en jeu de la responsabilité financière, budgétaire et comptable des agents publics, ordonnateurs, comptables et gestionnaires reste confondu et n'apporte pas de réponse satisfaisante à cette situation. [...]