Après avoir analysé les conditions de mise en jeu des responsabilités civile et pénale des fonctionnaires qui nécessitent une approche détaillée des fautes et des sanctions attenantes, nous nous intéresserons aux incidences du droit pénal sur le droit disciplinaire. Ce deuxième axe de réflexion semble important pour déceler les liens existants entre les droits de la responsabilité, pénale et disciplinaire
[...] Concernant les infractions non intentionnelles, le fonctionnaire est dispensé d'obéir quand l'exécution d'un ordre est constitutive d'une infraction pénale. En ce qui concerne la fonction publique militaire ou encore les fonctionnaires de police, les agents doivent dans un premier temps faire part de leurs objections à leurs supérieurs et en cas de maintien de l'ordre, ils doivent en référer à l'autorité supérieure qu'ils ont la possibilité de joindre Mais, la difficulté d'exercice du devoir d'obéissance pour ces fonctionnaires réside dans l'application systématique de sanctions, que la désobéissance soit justifiée ou non. [...]
[...] Il ne s'agit pas en général d'une faute dans l'action, mais d'une abstention ou surtout d'un retard. Elle n'est pas imputable à la défaillance, à la légèreté ou à la mauvaise volonté d'un individu identifiable, mais à l'insuffisance des moyens, à la mauvaise formation des agents, à une organisation inadéquate. En somme, la faute de service résulte d'une dysfonction du service 2. La responsabilité des agents publics pour faute personnelle et le cumul des responsabilités en cas de cumul des fautes La faute personnelle détachable du service se présente sous deux espèces. [...]
[...] En dehors de la radiation des cadres résultant de la loi de 1983, la perte de la qualité de fonctionnaires peut être la conséquence des mentions portées au bulletin du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions. [...]
[...] Toutes ces infractions sont passibles de peines de prison et d'amendes. En principe, le droit pénal ne sanctionne que les infractions intentionnelles. Mais quand les valeurs auxquelles il est porté atteinte érige en délits des comportements non intentionnels, les poursuites sont engagées, à condition que leur auteur puisse se voir reprocher une faute d'imprudence ou de négligence La détermination de l'agent responsable La mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics dépend de la nature du lien de causalité retenu entre un ou des comportements donnés et le caractère dommageable de leurs conséquences, notamment en ce qui concerne les infractions non intentionnelles. [...]
[...] Si les deux droits, disciplinaire et de la responsabilité, sont indépendants, toute faute personnelle ayant un lien avec le service coïncide nécessairement avec une faute disciplinaire. Comme il peut y avoir un lien entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale des fonctionnaires, y en a il entre le droit disciplinaire et le droit pénal. Avant d'étudier les incidences d'une poursuite pénale sur la carrière du fonctionnaire, il m'a paru intéressant d'analyser les relations entre le droit pénal et le droit disciplinaire dans la mise en jeu de la responsabilité des fonctionnaires. II. Droit pénal et droit disciplinaire : une frontière malléable ? A. [...]
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