Les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l'action des fonctionnaires, force est de constater que la responsabilité pénale est la plus recherchée au niveau local. Elle l'est à tel point qu'aujourd'hui on se demande si le juge pénal ne tend pas à devenir le juge de l'administration.
On peut expliquer ce phénomène : la complexité et la diversité des actions remplies par les agents des collectivités les placent dans une insécurité juridique constante. Une insécurité juridique créée aussi par le législateur qui accroît la masse de textes et de sanctions. Le juge pour sa part a tendance à user de ses prérogatives sans retenue.
Enfin les administrés ont un accès plus aisé à la justice et n'hésitent plus aujourd'hui à chercher non seulement une indemnisation pour le préjudice subi mais aussi un responsable et une condamnation.
A cette responsabilité pénale, on doit rajouter la responsabilité financière et civile qui peut être supportée par le fonctionnaire. La responsabilité financière est particulière et s'intéresse à certains fonctionnaires. Et la responsabilité civile tend à se raréfier.
Pour autant le fonctionnaire territorial qu'il soit agent technique, secrétaire ou directeur de service peut voir sa ou ses responsabilités engagées du fait de son action. On peut se demander, même si la réponse peut sembler évidente, s'il en a conscience. La mise en cause d'un fonctionnaire est loin d'être neutre. Aussi, on peut se demander quelle est l'évolution de ces régimes de responsabilité et leur impact pour les agents de la FPT
Nous tenterons de répondre à cette question en étudiant successivement le cadre législatif et jurisprudentiel dans une première partie et avec une approche plus concrète et critique du problème dans une seconde.
[...] Il y a donc une réelle confusion entre faute et lien de causalité. Quel que soit l'état de la jurisprudence sur la conception extensive du lien de causalité c'est la nature et la gravité de la faute qui déterminent l'issue du procès pénal, bien que cette faute soit souvent appréciée vis-à-vis des conséquences dommageables. C'est un profond changement puisque l'objectif de la loi est de contraindre le juge à dissocier la faute civile d'imprudence de l'infraction pénale en se référant au degré de gravité de la faute, à ne pas confondre gravité de la faute et gravité du dommage (délit non intentionnel) et donc ne retenir le lien de causalité indirect qu'en cas de faute qualifiée. [...]
[...] Concernant les affaires connues au sein de leur service ou médiatisées Les affaires médiatisées n'ont pas entraîné un surplus d'informations dans les services ni un changement de comportement notable. la mise en cause des fonctionnaires se traduit par une pénalisation accrue, qu'en pensez-vous ? 38% : Juste, car n'aime pas les régimes de faveur : Dérive du système 17% : Américanisation du système 17% : Proportion : Pas bien : Autres 12% : Sans opinion Selon vous pour un même fait la responsabilité est engagée : Selon vous la justice condamne elle : (cf. [...]
[...] Gazette des Communes : 10 questions sur la responsabilité financière des agents du 07 juin questions sur les responsabilités des agents du 29 mars 2004 Les fonctionnaires territoriaux face au juge pénal du 26 janvier 2004 Cahier de la Fonction Publique : Avril 2002 : La responsabilité pénale de l'administration et de ses agents. Septembre 2005 : La responsabilité pénale du fonctionnaire territorial : rémission passagère ou décrûe durable. La Revue du Trésor : Juillet 2005 : Finances publiques et responsabilité :l'autre réforme- Colloque des 5 et 6 avril 2005 Pages 347 à 350. Internet www.observatoire-collectivités.org www.csa-tmo.fr Les Français et la responsabilité des fonctionnaires territoriaux, sondage du 20 et 21 janvier 2000. [...]
[...] Le régime juridique de la mise en danger d'autrui est prévu à l'article 223- 1 du Code pénal. Il est destiné à réprimer les comportements dangereux en matière de sécurité du travail et de comportements routiers. En l'absence même de tout résultat dommageable, le fait d'avoir consciemment pris le risque de créer un dommage est sanctionné. A la frontière de la faute intentionnelle et de la faute d'imprudence, la mise en danger d'autrui suppose une volonté de violer une obligation de sécurité et de prudence. Ainsi, la simple inattention ne suffit pas. [...]
[...] tableaux) En 2002 et 2003, on constate que les fonctionnaires ont été mis en cause plus souvent que les élus. Selon une étude de septembre 2005,on observe que les fonctionnaires territoriaux restent en moyenne 3 à 4 fois moins exposés au risque pénal que les élus locaux, mais il arrive qu'un cadre territorial soit poursuivi comme complice des faits reprochés à titre principal à un élu. D'après notre enquête, les fonctionnaires pensent l'inverse, sauf ceux appartenant à la catégorie peut-être du fait que leur responsabilité est plus facilement engagée en tant que chef de service. [...]
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