La responsabilité du fonctionnaire en France

Extraits

[...] Ce cumul de responsabilité a été souligne par exemple dans l'arrêt du Conseil d'Etat d'assemblée du 26 octobre 1973, Sadoudi. L'action récursoire L'action récursoire permet à la personne condamnée ( la personne publique) à la place de l'autre (le fonctionnaire) de se retourner contre cette dernière dans le but d'obtenir une indemnisation. Ainsi, l'administration a la possibilité de demander à ses agents la réparation des dommages qu'ils lui causent pour les fautes réalisées par celui-ci. En effet, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 28 juillet 1951, Laruelle a démontré ce principe. [...]

[...] La faute de service entraînant la responsabilité de l'administrative: La faute de service est à différenciée de la faute personnelle puisqu'il s'agit d'une faute professionnelle. La faute de service permet d'engager des poursuites devant les juridictions administratives contre l'administration elle même.La faute de service ne se présume pas. Il faut que la victime apporte la preuve qu'il y a eu faute de l'administration. Mais le juge se met souvent à la place de la victime, la preuve étant souvent difficile à faire. [...]

[...] Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 Mme Chabba démontre la responsabilité de l'Etat des conséquences dommageables du suicide de M Chabba. Les fautes de services sont assez nombreuses : domaines pénitentiaires, domaines hospitaliers, on peut effectivement citer l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 1988, Cohen dans lequel une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier est intervenu entraînant un préjudice matériel, physique, et moral envers la victime M Cohen. N'ayant retenu aucune faute lourde des patriciens, l'administration générale de l'assistance publique est dès lors responsable. [...]

[...] La jurisprudence a admis l'action récursoire de l'administration contre ses fonctionnaires, lorque la personne publique répare un dommage réalisé par sa faute personnelle dans une partie ou dans sa totalité. Le contentieux de l'action récursoire relève de la juridiction administrative puisque la faute de service ou la faute personnelle de l'agent concernent les règles de fonctionnement de l'administration. [...]

[...] La question est dès lors de savoir sur quelles fautes, la responsabilité du fonctionnaire français peut-elle être engagée pour permettre l'indemnisation des victimes? Il conviendra d'aborder la responsabilité des fonctionnaires en France engagée avec la distinction entre faute personnelle et faute de service permettant d'indemniser les victimes et de souligner l'observation d'un cumul de faute et de responsabilité et l'action récursoire dont disposent les victimes (II). La responsabilité des fonctionnaires en France engagée : distinction entre faute personnelle et faute de service permettant d'indemniser les victimes: Il conviendra de montrer la faute personnelle du fonctionnaire français entraînant sa responsabilité puis de distinguer celle-ci de la faute de service entrainant la responsabilité de l'administration La faute personnelle du fonctionnaire français entraînant sa responsabilité: La faute personnelle est détachable du service, de la tâche administrative. [...]