Responsabilité sans faute, conseil d'administration, Conseil d'État, compétence de l'Administration, abstention de l'administration, bases juridiques, rupture d'égalité, contentieux juridictionnel, puissance publique, arrêt Cames, droit de la responsabilité administrative, lien de causalité, arrêt Gardedieu
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune faute. L'absence de faute et sa nature pécuniaire sont deux implications cardinales de la responsabilité sans faute de la puissance publique. La victime n'a dès lors qu'à prouver un lien de causalité entre le dommage qu'elle a subi et l'action ou l'abstention de l'administration. Ce régime particulier possède néanmoins certaines constantes du droit de la responsabilité.
[...] La responsabilité sans faute de l'Etat est reconnue due au risque exceptionnel que fait courir l'usage d'une arme à feu et à l'absence de faute de la part du sieur Lecomte. Avec ces décisions, se dessine un principe de responsabilité dont on perçoit déjà les limites à travers les notions d'absence de faute et de risque exceptionnel . Le fondement du risque va par la suite être étendu aux méthodes dangereuses dans l'arrêt Thouzellier rendu en section le 3 février 1956. [...]
[...] Ainsi, l'exclusion de la responsabilité sans faute a pu être retenue dans le cadre de l'application prétendue de la directive 85/374/CEE concernant les produits défectueux. Or cette directive est écartée au profit de la responsabilité sans faute dans deux arrêts importants : une première fois le 12 mars 2012 CHU de Besançon concernant les dommages commis par un matelas défectueux, une seconde fois dans un arrêt de section du 25 juillet 2013 Falempin à propos d'une prothèse de genou. La frontière entre produits défectueux et responsabilité sans faute demeure aujourd'hui très incertaine. [...]
[...] Dans cette décision le Conseil d'Etat reconnaît néanmoins que la société La Fleurette, productrice d'un substitut de crème, subit un préjudice anormal et spécial du fait d'une loi interdisant la production de substitut à la crème sur le territoire français. L'entreprise contrainte de fermer peut légitimement engager la responsabilité de l'Etat même sans faute, la législation l'obligeant à arrêter complètement son activité. Là où René Chapus a raison, c'est que jusqu'à l'arrêt de section du 30 juillet 2003 ADARC , la responsabilité de l'Etat n'avait que très peu été engagée sur ce fondement dont les conditions apparaissaient difficiles à réunir. [...]
[...] Ainsi, la responsabilité sans faute peut être fondée sur la loi ou la jurisprudence et au sein de cette dernière, sur le risque ou la rupture d'égalité. Mais ces distinctions binaires d'apparence simple, cachent une réalité juridique plus complexe faite d'hésitations voire d'errances qui ont conduit la doctrine à émettre de fortes critiques sur la construction de ces régimes inédits de responsabilité que René Chapus qualifiait dans son Manuel de droit administratif général, d'innovation absolue . La production jurisprudentielle, même si elle est initiée par la juridiction suprême, à savoir le Conseil d'Etat, souffre facilement des remarques que l'on peut adresser à toute construction bancale par son défaut de systématicité. [...]
[...] Il n'est en effet plus nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice anormal et spécial. On peut ainsi y voir à la fois un effort d'achèvement du régime de la responsabilité sans faute, effort dans lequel serait envisagé et précisé tous les cas éventuels de recours à ce régime mais aussi une porte ouverte à la complexification et à la libre élaboration par le juge d'une voie d'engagement de la responsabilité de la puissance publique qui aurait tout à gagner à être posée et circonscrite par le législateur. [...]
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