La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021

Extraits

[...] Les origines de la responsabilité sans faute sont liées d'abord au risque. Certaines activités sont réputées dangereuses et causent des dommages indépendamment de toute faute de l'Administration dans les conditions de travail ou le fonctionnement du service. Il ne pouvait donc être admis de laisser un préjudice irréparable à raison de l'absence de faute. Dans un arrêt « Cames » de 1895, le commissaire du Gouvernement Romieu défendait déjà l'idée que l'État doit garantir ses ouvriers contre les activités qu'il leur fait exécuter. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 institue un mécanisme de réparation des aléas thérapeutique reposant sur la solidarité nationale 1142-1 CSP). Attroupements et rassemblements. Les manifestations et occupations de locaux sont source de divers préjudices, car elles présentent un risque. La loi du 9 janvier 1986, dispose désormais que l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements armées (juridiction administrative) ou non armée, soit contre les personnes ou contre les biens. [...]

[...] Il faut que la personne participe à l'exécution d'un SP (animateur de fête locale, animateur de sortie scolaire . il faut ensuite que l'initiative de la collaboration résulte de l'administration telle une réquisition ou sollicitation par divers moyens. « Cne de Saint-Priest- la-Plaine », 1946.) B. La responsabilité à raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques L'égalité devant les charges publiques trouve son fondement dans l'article 13 DDHC. Les charges publiques qui sont visées correspondent au paiement de l'impôt. [...]

[...] L'Administration devra prouver que le fait de la victime a concouru au dommage (la seule présence de la victime ne suffit pas à caractériser une faute d'elle), le juge prend en compte la gravité de la faute de cette faute pour apprécier son impact sur le lien de causalité (cas d'un promeneur ayant pratiqué une randonnée sur un chemin non banalisée et fermée par la commune). La responsabilité sans faute ne reconnaît pas en revanche comme cause exonératoire de responsabilité, la faute du tiers et le cas fortuit à l'instar de la responsabilité pour faute. [...]

[...] La responsabilité sans faute de l'Administration se dédouble en deux classifications principales qu'est la responsabilité pour risque et à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques Cette distinction d'apparence étrangère bénéficie en revanche d'un régime de responsabilité commun (II). I. Une rupture d'égalité devant les charges publiques La distinction des mécanismes de la responsabilité sans faute de l'Administration doit réparer tout dommage, car son action, sans que cela puisse lui être reproché, est à l'origine d'un risque spécial pour les administrés A contrario, la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques est engagée si le dommage présente les conditions de spécialité et d'anormalité nécessaire à caractériser la rupture A. [...]