En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la responsabilité administrative par rapport au droit privé. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État, à raison des dommages causés par des services publics, et la compétence de la juridiction administrative.
En l'espèce, une enfant avait été blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par un service public de l'Etat. Le père de la victime avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître les causes du litige à la juridiction administrative.
[...] En effet, la négligence de l'obligation de soin de ses prévenus a eu pour conséquence le suicide de Mr Durand. Ce manquement pourrait être considéré comme une faute de la part du service pénitentiaire. Il existe effectivement un lien entre la faute de l'administration qui par sa négligence engendra le dommage subi par Mr et Mme Durand. Ce lien paraît ici justifié et certain. Mme Durant pourra donc sur ce fondement engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire et obtenir de ce fait des dommages et intérêts au vu du préjudice subi. [...]
[...] Les juridictions judiciaires sont alors compétentes pour statuer sur la responsabilité personnelle des fonctionnaires. Cependant, il existe par ailleurs la théorie du cumul de faute qui permet d'agir contre l'administration dans certains cas ou une faute personne de l'agent de l'administration a été commise. Cette théorie suppose que deux fautes ont été commises. C'est en effet le cas lorsqu'une faute de service et une faute personnelle sont à l'origine d'un même dommage. De par ce régime spécial on peut engager la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute ainsi que la responsabilité de l'Etat en raison de ses actes entachés d'illégalité. [...]
[...] Il y a là un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le dommage que cette faute pourrait engendrer. De par cette défaillance dudit service public, la responsabilité de l'administration pourra être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration. Mr Martin pourra alors saisir le juge administratif pour engager la responsabilité de l'administration au vu de sa faute commise. Après avoir déterminé les fondements et la solution concernant la responsabilité pour faute de l'administration, il s'agira de déterminer la responsabilité pour faute des fonctionnaires de l'administration. [...]
[...] Le contentieux de l'action récursoire relève de juridiction administrative. Nous venons d'étudier dans cette seconde partie la question relative à la responsabilité du fonctionnaire ainsi qu'au fondement sur lequel peut s'appuyer l'administration pour se retourner contre son agent. Enfin dans cette dernière partie il s'agira d'envisager si une victime par ricochet peut engager la responsabilité d'un centre pénitentiaire et obtenir réparation du préjudice subi, lorsque celui-ci, par sa négligence, a commis une faute entraînant le suicide de l'un de ses détenus ? [...]
[...] Le conseil d'Etat en 1905, par l'arrêt Tomaso Grecco admet la responsabilité pour faute de l'Etat pour les actes de police. Le conseil d'Etat en 1918 par l'arrêt Epoux Lemonnier pose le principe de la responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. Le conseil d' Etat en 1949 par l'arrêt Demoiselle Mimeur admet la responsabilité de l'administration à raison des fautes commises par ses agents en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec lui. [...]
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