La responsabilité sans faute de l'Administration

Extraits

[...] Reconnaissance d'une responsabilité sans faute médicale dans de nombreux cas. Extension de cette jurisprudence à des actes non thérapeutiques accomplis à l'hôpital : Conseil d'Etat novembre 1997, Hôpital Joseph- Imbert d'Arles). Responsabilité sans faute également en matière de fourniture de produits sanguins : Conseil d'Etat mai A995, Cts N'Guyen, M. Jouan et Cts Pavan. la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements Les victimes doivent attaquer l'Etat qui peut engager une action récursoire contre la commune dans laquelle les dommages ont été commis : lois du 7 janvier 1983. [...]

[...] La responsabilité sans faute : une meilleure prise en compte de la spécificité de l'action administrative qui en poursuivant l'intérêt général peut entraîner des dommages anormaux La recherche de la satisfaction de l'intérêt général peut amener l'Administration à exposer ses administrés à un dommage probable voire quasi certain. Ainsi, il existe deux grands cas de responsabilité sans faute : - la responsabilité pour risque : elle résulte du caractère accidentel d'un fait de l'Administration. Un risque n'aboutit pas inéluctablement à un dommage. [...]

[...] Elle ne doit rester qu'un recours en cas d'impossibilité de mettre en évidence une faute. La responsabilité sans faute offre une protection enviable à la victime et évite la preuve de la faute. Elle s'inscrit dans la reconnaissance du fait que la poursuite de l'intérêt général ne peut justifier une totale immunité de l'Administration. La reconnaissance d'une telle forme de responsabilité marque l'évolution d'un système qui auparavant cherchait uniquement à établir une responsabilité à un système qui a tendu progressivement à se concentrer davantage sur les droit des victimes. [...]

[...] La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques Un fait de l'Administration peut sans engendrer de risque avoir pour effet de pénaliser indirectement une personne ou un petit groupe de personne. Ainsi, même si l'action est régulière et répond aux nécessités de l'intérêt général, le juge admet le principe de réparation dès qu'il constate l'existence d'un dommage anormal (spécial et grave). Une rupture de l'égalité devant les charges publiques imputable au législateur Rupture imputable au législateur : Conseil d'Etat janvier 1983, SA des produits laitiers La fleurette). [...]

[...] Elle doit cependant rester la responsabilité d'exception pour ne pas encourager des recours trop systématiques à l'encontre de l'Administration et ne pas laisser l'Administration agir sans se préoccuper de la justification de ses actions. [...]