Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement de la responsabilité étatique du fait des lois fut reconnu à travers l'arrêt Société Anonyme des produits laitiers La Fleurette.
Par l'arrêt Gardedieu, rendu en 2007, le Conseil d'Etat va encore plus loin puisqu'il admet que la responsabilité étatique peut désormais être engagée du fait de la méconnaissance d'un engagement international.
Ainsi, la question que l'on peut se poser est la suivante : de quelle façon la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée, sur quel fondement et sous quelles conditions ?
[...] Ainsi, il met fin à un byzantinisme, mais le but premier semble bien sûr être de renforcer l'effectivité de l'obligation du législateur d'appliquer les engagements internationaux. Il est logique qu'il soit contraint à ne pas édicter de lois contraires, sous peine de voir sa responsabilité engagée. L'objectif de cet arrêt est donc de maintenir une cohérence entre les législations nationales et internationales. Désormais, la responsabilité du législateur est directement admise. La jurisprudence La Fleurette, toujours d'actualité, se voit compléter par une nouvelle manière d'engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois. [...]
[...] Dès lors, le préjudice causé entraîne réparation lorsque le législateur n'a pas voulu faire supporter le préjudice par les victimes de la loi. Autrement dit, la responsabilité étatique n'est admise que si le texte même de la loi et ses travaux préparatoires ne permettent pas de penser que le législateur a entendu exclure toute indemnisation. Le Conseil d'Etat a notamment jugé que tel était le cas de toute loi intervenue dans un intérêt général ou même simplement dans un intérêt économique et social général, comme dans l'arrêt Société Claude Publicité. [...]
[...] B. Le non-respect, par l'Etat, des stipulations de la CEDH Dans l'arrêt Gardedieu, l'Etat a bien violé une convention internationale. En effet, et comme en atteste le considérant de principe, il était question d'une loi méconnaissant l'article 6 de la CEDH prônant le droit, pour tous, à un procès équitable. C'est d'ailleurs ce que fait valoir l'intéressé devant la Cour Administrative d'Appel de Paris. Finalement, cette possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat sur ce fondement parait tout à fait cohérent. [...]
[...] Par conséquent, si celui-ci n'est pas anormalement grave, il demeure à la charge de la victime. Les arrêts Vannier de 1961 et Association pour le développement de l'aquaculture en région centre, rendu en 2003, illustrent bien cette caractéristique. Dans un second temps, le préjudice se doit également d'être spécial au requérant. Autrement dit, il ne doit toucher qu'un nombre restreint d'individus, car c'est une réparation d'équité. Par exemple, dans l'affaire Ministre de l'Intérieur contre consorts Chauche, celui-ci est considéré comme bien trop général. [...]
[...] La responsabilité du fait des lois Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement de la responsabilité étatique du fiat des lois fut reconnu à travers l'arrêt Société Anonyme des produits laitiers La Fleurette. En l'espèce, suite à une loi interdisant la fabrication et la vente de produits laitiers ayant le même usage que la crème, mais ne provenant pas exclusivement du lait, la société est contrainte à interrompre la fabrication de son produit dénommé gradine. [...]
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