La responsabilité du fait de la justice

Extraits

[...] Le temps a joué en faveur d'un assouplissement dans les critères d'admission de la responsabilité de l'Etat du fait des délais déraisonnables, mais concernant la réparation des préjudices, la jurisprudence est beaucoup plus réservée. II. Droit à un jugement dans un délai raisonnable et indemnisation du préjudice S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice causé par la justice administrative, son existence est indiscutable mais la tendance est plutôt à la restriction A. l'admission d'une indemnité compensatoire Outre l'indemnisation admise depuis la jurisprudence Darmont afin de réparer le préjudice né de la décision sur le fond, le conseil d'Etat sut trouver avec la décision Magiera le moyen de répondre, par un tempérament ponctuel, à l'exigence d'indemnisation du préjudice résultant d'une durée excessive de procédure en écartant dans ce cas précis cette exigence de faute lourde. [...]

[...] En effet, le système initial était caractérisé par une irresponsabilité tant de l'administration que de ses agents, principe abrogé sur le fondement des articles paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la jurisprudence Darmont initiatrice en l'espèce. Depuis on constate un phénomène de mutation de la responsabilité du fait des décisions de justice administratives. Et en somme demeure l'interrogation relative nature de la faute et aux circonstances de son indemnisation. Afin de tenter de répondre à ces interrogations nous analyserons l'évolution de la faute qui caractérise la responsabilité de l'Etat, et celle de l'indemnisation ayant une tendance restrictive (II). [...]

[...] 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L. 781-1) aux termes duquel : l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice Elle s'en écarte cependant en ce qu'elle exclut la possibilité d'obtenir réparation d'une décision qui serait devenue définitive en raison de son contenu, critère qui ne figure pas à cet article et que n'utilise pas la Cour de cassation dans l'interprétation qu'elle fait de ces dispositions. [...]

[...] Le délai qui doit être indemnisé au titre du délai excessif de jugement prend donc fin à la date à laquelle il a été indemnisé. Par conséquent on constate l'abandon du préjudice matériel au profit d'un préjudice moral. Par la présente on est en droit de s'interroger sur la stabilité de l'indemnisation, du fait de son caractère relativement aléatoire. Ainsi les juges laissent présager le jeu de la roulette russe dans la divergente définition de l'indemnisation en matière de responsabilité du fait de la justice. [...]

[...] un recul dans la restriction compensatoire Bien que le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Magiera et confirme l'indemnisation d'un préjudice né de la durée excessive de la procédure, celle-ci ne s'est pas faite à l'identique. En effet, le juge a considéré récemment que, Le terme final du délai à prendre en considération, après épuisement des procédures, est le moment où le justiciable reçoit satisfaction à titre définitif. Le délai comprend donc, le cas échéant, une procédure entamée par le plaignant demandant l'exécution d'une décision juridictionnelle lui donnant satisfaction, et un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre cette dernière décision. [...]