« La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l'homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à ses bourreaux, nous conservons à l'égard des déportés juifs de France une dette imprescriptible » tels sont les mots de monsieur Jacques Chirac en 1995 alors qu'il est président de la République.
76 000 personnes, dont 11 000 enfants ont été déportées à la suite des arrestations, internements, et convoiements organisés par l'administration française pendant la Seconde Guerre mondiale, moins de 3000 d'entre elles sont revenues des camps. Les agissements de l'Etat ont donc été à l'origine de préjudices qu'on ne peut ni évaluer, ni indemniser compte tenu de l'horreur de ces crimes. Les victimes demandent réparation pour ces agissements aux tribunaux français.
[...] Et donc la responsabilité de l'Etat. - L'arrêt Papon, du 12 avril 2002 rendu par le Conseil d'Etat, condamne l'Etat à prendre à sa charge la moitié des condamnations civiles prononcées à l'égard de monsieur Papon par la Cour d'assises de la Gironde. Cet arrêt met fin à la fiction juridique adoptée en 1944. En effet, l'ordonnance de 1944 constate expressément la nullité de tous les actes du régime de Vichy, mais cette disposition ne peut avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de l'Etat français. [...]
[...] De plus, le régime de responsabilité élaboré par la Haute juridiction dans cet arrêt impose aux autorités publiques de toujours satisfaire leur devoir de repentance. Si les pouvoirs publics refusent de reconnaitre leur responsabilité dans la déportation de certaines victimes, ces dernières auront la possibilité de saisir le juge afin qu'il ordonne aux autorités de présenter des excuses publiques. - Le Conseil d'Etat passe donc de la reconnaissance d'une irresponsabilité de l'Etat français que seule la loi peut faire infléchir en accordant une indemnisation à certaines victimes à une responsabilité sans possibilité d'indemnisation pécuniaire des victimes. [...]
[...] Des historiens ont signé une pétition visant à demander l'abrogation de la loi du 23 février 2005 qui tendait à imposer une vision officielle de l'histoire. L'une des dispositions initiales de la loi visait à exprimer la reconnaissance de la France envers les Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'Indochine. Elle disposait que les programmes scolaires devaient reconnaître le rôle positif de la présence Outre-mer, notamment en Afrique du Nord. C'est le caractère positif de la colonisation qui indignera les associations ou collectifs rassemblant des représentants de l'Outre-mer. [...]
[...] La requérante qui demandait réparation au tribunal administratif ne demandait pas la réparation d'un tel préjudice. De plus, il paraît difficile de trouver un préjudice qui ne soit pas envisagé par les dispositifs légaux et conventionnels. Cependant, Monsieur Bitton, qui défend plus de 600 proches de déportés se retournant vers l'Etat a déclaré qu'aujourd'hui, il n'y a pas de réparation pour la perte d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents. Le vice-président de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Serge Klarsfeld, considère que les indemnisations sont «tout à fait convenables». [...]
[...] La Haute juridiction n'a admis qu'en 2002 que le droit à réparation des préjudices résultant des souffrances physiques, de la douleur morale et des conditions d'existence subis par la victime décédée puisse être exercé par les héritiers de la victime alors que celle-ci n'avait introduit aucune action en réparation avant son décès. Cette décision a eu pour conséquence l'introduction de recours plus nombreux visant à la réparation de ce dernier préjudice. Dans le cas soumis à notre étude Madame Hoffman-Glémane demandait réparation, à hauteur de 200 pour le préjudice subi par son père à raison des mesures de privation de liberté dont il a été victime, des souffrances provoquées par les conditions de transport au cours de la déportation et de sa mort dans le camp d'Auschwitz. [...]
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