La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au cœur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité des magistrats. Elle a conduit le ministre de la Justice à mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une éventuelle réforme de cette responsabilité (Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 juillet 2005). Sans attendre les résultats de cette réflexion, il nous semble important de mettre en lumière certains défauts de notre droit positif sur une question connexe peu médiatisée qui appelle pourtant une indispensable réforme : celle du régime de l'action en responsabilité contre l'Etat en cas de dysfonctionnement de la justice.
La mésaventure survenue récemment à un justiciable victime de la lenteur de la justice devrait en effet conduire le législateur national à repenser la répartition des compétences pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle. Cette démarche critique est d'autant plus nécessaire que si elle n'intervient pas rapidement elle risque d'être imposée par des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme qui, en l'état, apparaissent presque inéluctables.
[...] Elle ne permet pas en tout cas aux Etats d'invoquer la complexité résultant de cette dualité pour justifier d'un délai anormalement long de jugement. Il convient donc d'instituer un juge capable de juger non seulement des dysfonctionnements de chaque ordre mais aussi des nombreux procès qui se déroulent à la fois devant les juridictions judiciaires et administratives. Les licenciements de salariés protégés ne sont effectivement pas les seuls litiges concernés. L'expropriation est un autre exemple, parmi d'autres, de contentieux affecté par cette dualité juridictionnelle. [...]
[...] Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au cœur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité des magistrats. Elle a conduit le ministre de la Justice à mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une éventuelle réforme de cette responsabilité (Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 juillet 2005). [...]
[...] Unique, cette juridiction pourrait statuer rapidement et sans recours. Elle pourrait être constituée sous la forme d'une commission adjointe au Tribunal des conflits et composée de membres des deux plus hautes juridictions nationales (sans intervention possible de ministre de la Justice afin d'éviter tout risque de partialité). Cette réforme, déjà proposée par certains, n'a pas encore reçu l'écho qu'elle méritait. Il faut espérer que, à la faveur du cas d'espèce exemplaire tranché par la Cour de cassation, elle suscite au moins le débat et qu'elle ne soit pas oubliée lors d'une éventuelle réforme de la responsabilité des magistrats. [...]
[...] La première Chambre civile de la Cour de cassation approuve cette décision par un arrêt du 22 mars 2005. Elle énonce, dans un motif de principe, que la cour d'appel de Paris a jugé à bon droit qu'elle ne pouvait se prononcer que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires [ . ] l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative Le constat est amer pour le justiciable. Plus de vingt ans après son licenciement et seize ans après avoir entamé une procédure devant les juridictions françaises, il doit continuer son marathon processuel devant une juridiction administrative. [...]
[...] Au terme d'un long parcours juridictionnel, la Cour d'appel de Nîmes fait droit à sa demande par un arrêt du 14 février 2000. Le salarié, estimant excessif le délai de onze ans nécessaire pour voir reconnaître ses droits, intente une nouvelle action, cette fois contre l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui régit la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2002, déclare cette action recevable mais juge raisonnable la durée de la procédure compte tenu de la diligence des juridictions judiciaires. [...]
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