La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration

Extraits

[...] Il résulte donc de l'ensemble de ces décisions que la collaboration occasionnelle au service public suppose au minimum que l'aide fournie se rapporte à une mission qu'aurait dû remplir l'administration. Dès lors si un particulier exercer une mission de service public ou une partie, il sera considéré comme collaborateur de ce service, à condition que son immixtion dans le service public apparaisse légitime et réelle. II. La détermination de la qualité de collaborateur occasionnel du service public La jurisprudence a évolué quant à la condition relative a l'origine de la collaboration dans un souci d'indemnisation des victimes et d'équité(A), cependant si elle se montre souple à cet égard, elle exige que le collaborateur ait participé de manière effective à l'exécution du service public A. [...]

[...] Cette jurisprudence avait des conséquences choquantes et injustes surtout dans le cas des collaborateurs requis. Le conseil d'Etat a donc été amené à étendre le bénéfice de la jurisprudence Cames. Aujourd'hui, la jurisprudence est parvenue à instituer un système global de protection des collaborateurs de l'administration pour les dommages qu'ils subissent dans l'exécution du service public : soit ils sont couverts par un régime législatif de réparation forfaitaire, soit il bénéficient de la jurisprudence Cames. La tendance de la jurisprudence est d'assurer la protection la plus large possible des personnes qui apporte leur concours de manière légitime à l'administration dans un souci d'équité et dans le but d'assurer l'indemnisation du préjudice subi. [...]

[...] Le conseil d'état se ralliait donc pour ce qui concerne les agents permanents à la théorie du risque professionnel. Cette responsabilité sans faute était fondée sur le risque profit. Puis une loi du 9 avril 1898 institua un régime forfaitaire de réparation des accidents de travail, cette décision semblait donc être privée de ses suites. Cependant elle conserva un intérêt certain pour les agents ne bénéficiant pas d'un tel régime de réparation forfaitaire de réparation. Par exemple interne blessé par un malade mental auquel il faisait une piqûre.CE mars 1932 Beteau c / Dpt de l'Oise. [...]

[...] La détermination de l'existence d'un service public La jurisprudence a une conception large de la notion de service public en revanche elle a posée des limites et a une conception objective de sa participation . A. Notion de service public La qualité de collaborateur occasionnel n'est reconnue qu'aux personnes qui participent à l'exécution d'un service public. C'est la participation au service public qui constitue la justification de la responsabilité des collectivités publiques. La jurisprudence a adopté une conception large de la notion de service public. [...]

[...] La qualité de collaborateur occasionnel a donc été reconnue à un nombre croissant de personnes et même de personnes morales. Ex : CE janvier 1974 Ministre de l'intérieur Sté des Ets Périn Frères : société qui met bénévolement un pont bascule à la disposition de la police chargée de contrôler les véhicules en surcharge. La collaboration ainsi définie doit donc être justifiée : il n'est pas possible d'admettre l'immixtion dans le service public de tout particulier décidé à apporter son concours. [...]