La responsabilité de l’agent de service public pour faute personnelle

Extraits

[...] Cela pose la question de la solvabilité de l'agent c'est à dire de sa capacité financière à payer l'indemnité. La garantie des fonctionnaires posait le problème d'une certaine impunité mais la faute personnelle pose un problème de solvabilité. Dès lors, la jurisprudence met en place une construction intellectuelle qui est le cumul de fautes ou le cumul de responsabilités. A. Le cumul de fautes Dans cette situation, deux fautes sont commises pour un même dommage, une faute de service et une faute personnelle qui contribuent de façon complémentaire à la réalisation du dommage. [...]

[...] Faute personnelle en dehors du service Dans ce cas l'agent manque à ses obligations mais dans un cadre qui n'est pas celui du Service Public situations peuvent être distinguées : La faute est liée à l'activité du service : situation qui est le prolongement des fonctions La faute personnelle commise avec les moyens matériels du service (véhicule par exemple) : Cour administrative d'appel de Douai 25 juin 2008 Mutuelle du Mans assurances La faute personnelle dénuée de tout lien avec le service : c'est une faute qui dans la vie privée révèle le statut. par exemple, l'usurpation de son titre pour solliciter des faveurs dans la vie privée. La garantie des fonctionnaires c'est à dire l'article 75 de la Constitution de l'an VIII avait pour objectif de protéger les agents. [...]

[...] Le cumul de responsabilités Une seule faute a été commise à l'origine du dommage, c'est une faute personnelle. En effet, dans ce cas, l'agent commet une faute qui est rendue possible par les moyens ou l'activité du service. Dans ce cas, le juge considère que la faute est détachable des fonctions ce qui en fait une faute personnelle mais la faute n'est pas dénuée de tout lien avec le service. Cette théorie de cumul des responsabilités est introduite dans l'intérêt de la victime pour éviter qu'elle ne soit confrontée à un problème de solvabilité de l'agent en cas de faute personnelle En cas de cumul de responsabilités, la victime choisit soit de rechercher la responsabilité de l'administration devant le juge administratif en l'absence de faute de service, soit la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire, c'est ce que précise le commissaire du Gouvernement Blum dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat Lemonnier du 26 juillet 1918 : la faute se détache peut-­‐être du service, mais le service ne se détache pas de la faute L'administration dont la responsabilité est engagée sur le fondement de cumul de responsabilité en l'absence de faute de service, cette administration pourra se retourner contre l'agent auteur de la faute personnelle. [...]

[...] La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son service et celle commise en dehors de son service. La faute dans le cadre du service Lorsque l'agent commet une faute dans le Service Public, cette faute est considérée comme une faute personnelle à certaines conditions qui font que la faute est détachable des fonctions confiées à l'agent. [...]