La responsabilité de l'agent et la responsabilité de l'administration - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Dans cet arrêt, un agent a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et c'est l'administration qui a répondu de cet acte. Cet arrêt arrive alors qu'une transition entre État, police et État providence commence à se définir. L'administration assure de plus en plus de services publics, par conséquent, de plus en plus d'agents sont mobilisés. Cependant, ces agents ne sont plus protégés par la garantie des fonctionnaires issue de l'article 75 de la constitution de l'an VIII. Cette garantie a été abrogée par un décret en 1870 puis en 1873 l'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits établira la compétence du juge administratif en cas de faute de service et celle du juge judiciaire en cas de faute personnelle conformément au décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration et annule toutes procédure ou jugement intervenu à cet égard. [...]

[...] L'agent est généralement moins solvable que l'administration, mais l'administration ne soit pas couvrir tous les dommages causés. Cette responsabilité doit également s'inscrire dans une logique de réponse juste au dommage causé. B. Une juste responsabilisation de la puissance publique Un agent ne peut pas prendre toutes les responsabilités. Une surresponsabilisation des agents au profit de l'irresponsabilité de l'administration conduirait à un risque d'interruption de la continuité de l'État par la paralysie de l'administration (article 5 constitution + continuité du service public : DC droit de grève radio et à la télévision. [...]

[...] Dans les deux cas, l'agent c'est-à-dire la personne physique liée à l'administration en ce qu'elle exécute un service public a fauté. Cette faute ayant causé un préjudice, il faut engager la responsabilité du fautif afin qu'il réponde des dommages causés dans une logique d'indemnisation des victimes. Ainsi, la faute doit être imputable soit à l'agent directement soit à l'administration qui dirige l'action de cet agent dans l'exercice de sa mission. L'exemple initial de la faute de service ayant engagé la responsabilité de l'administration est l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits. [...]

[...] Afin de limiter les cas de déséquilibre lorsque la responsabilité d'un agent ou de l'administration doit être engagée, un cumul des responsabilités et des fautes est admis. Ce qui permet à la victime d'agir à charge pour l'administration et son agent d'agir en aval. B. Une admission du cumul des responsabilités et des fautes pour pallier un potentiel déséquilibre Selon l'arrêt Papon, un cumul de faute et de responsabilité peut également être mis en place lorsqu'il s'agit d'une faute d'une particulière gravité revêtant un caractère inexcusable donc le dommage est le même, mais l'imputation doit être juste : il faut regarder quels ont été les moyens qui permettent de rattacher au service. [...]

[...] Une responsabilité ne pouvant pas être entièrement supportée ni par l'agent ni par l'administration L'engagement de la responsabilité d'un agent ou de l'administration répond à deux logiques. En premier lieu, une logique d'indemnisation des victimes En second lieu, une logique de justice et de responsabilisation de la puissance publique. A. Une répartition des responsabilités s'inscrivant dans une logique d'indemnisation Une séparation des fautes artificielle, mais nécessaire pour la logique d'indemnisation : agent moins solvable que l'admin, mais attention le patrimoine de l'admin n'est pas une assurance. [...]