L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de la couronne étaient irresponsables devant les parlements régionaux. Car ces parlements, en plus de leur fonction législative avaient une fonction judiciaires. Une lutte existait entre le pouvoir royal et les parlements concernant le contrôle des actes des agents publics d'alors, les parlements souhaitaient exercer un contrôle ce que le roi leur refusait car contrôler de l'administration du royaume, du service du roi revenait à contrôler de l'action du monarque souverain. Or selon l'adage: « le roi ne peut mal faire » et il ne devrait donc pas être soumis à un contrôle de conformité à des lois au dessus desquelles il se situe. Le roi eu finalement raison de ces juges judiciaires comme en témoigne la loi du 24 mai 1872 qui implique une totale irresponsabilité de l'administration, de ses actes et de ses agents par rapport au juge judiciaire sauf si des textes le prévoient, il y a donc une irresponsabilité de principe.
Dès lors, s'est créée une séparation entre les personnes de droit privé et l'administration, séparation qui persiste encore aujourd'hui comme le témoigne l'existence des deux juridictions suprêmes que sont la Cour de Cassation pour la branche judiciaire et le Conseil d'État pour la branche administrative de la justice. Cette séparation est le témoin qu'il existe encore une différence de traitement entre l'État, et son administration, et les personnes privées. Toutefois il faut noter que l'existence d'une juridiction administrative montre que la responsabilité de l'État et de son administration peut être engagée.
[...] Ces fautes peuvent être de trois ordres: ce peut être une faute dépourvue de tout lien avec le service, une faute commise dans l'exercice des fonctions mais qui s'en détache en raison de sa particulière gravité ou une faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions mais non détachable de tout lien avec le service. Tout d'abord la faute dépourvue de tout lien avec le service, l'agent public a agit avec malveillance et pour son intérêt propre. C'est la faute personnelle par excellence. Ainsi profiter de son uniforme pour régler un différent entraine la responsabilité de l'agent public: CE Dameveuve Litzler. Il en va de même pour un crime passionnel commis avec une arme de service: CE 1975 Pothier: ces faits relèvent de la compétence du juge judiciaire. [...]
[...] Il a été vu dans l'introduction l'origine de l'impossibilité d'engager la responsabilité de l'agent public. Mais il n'a pas été question de son évolution depuis lors, seule une allusion à l'existence de deux ordres juridictionnels différents a été faite pour montrer qu'il y avait eu une évolution. Or cette évolution est importante car l'invulnérabilité de l'Ancien Régime n'a pas disparu avec la Révolution, elle est seulement devenue relative avec l'article 75 de la Constitution de l'an VIII que les fonctionnaires peuvent être poursuivit par le juge judiciaire pour des faits relatif à leur fonctions après accord du Conseil d'État. [...]
[...] Le Conseil d'État estime qu'une faute unique résultant d'une faute personnelle de l'agent public mais prise dans le cadre du service: la responsabilité administrative est engagée à coté de la responsabilité de l'agent. En l'espèce il s'agissait d'un couple se promenant librement derrière un champ de tir mal sécurisé par le maire, l'agent public. L'épouse Lemonnier reçut dans la joue une balle qui se logea entre la colonne vertébrale et la larynx. Dès lors une faute unique entraine aussi bien la responsabilité du service que celle de l'agent, le cumul des responsabilités est donc établi. [...]
[...] Le seul lien avec l'administration est la présence d'un véhicule de service, mais pour assurer une meilleure indemnisation de la victime le Conseil d'État va engager la responsabilité de l'administration. Qualifiant la faute de non détachable de tout lien avec le service. Ainsi de nombreux arrêts peuvent être ajoutés à cette catégorie: CE Sieur Sadoudi: blessure accidentelle mortelle d'un ami avec une arme de service. Cet arrêt, qualifié de faute commise grâce aux moyens du service pose trois conditions: le comportement doit relever d'une simple maladresse, le moyen doit être légalement détenu et enfin le moyen détenu doit être dangereux. [...]
[...] L'engagement de la responsabilité administrative se fait suite à une faute de service. Cette faute de service d'une certaine gravité doit être dommageable. La jurisprudence considère en effet que certaines fautes mineures ne sont pas de nature à engager la responsabilité CE Tomaso-Greco. Deux types de fautes de service peuvent être caractérisées: soit il peut s'agit d'une faute commise dans l'exercice du service: CE Monsieur défaut de surveillance et de contrôle n'ayant pas permit de prévenir un suicide. Soit il peut s'agir du fonctionnement défectueux du service, par exemple une absence d'information: CE Assemblée 2004, Ministre de l'Emploi c. [...]
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