En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture.
L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première moitié du 20° siècle comme un corollaire de la souveraineté. La responsabilité de l'administration fut admise par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 : arrêt Blanco. Cette responsabilité n'est d'ailleurs, « ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales ». Elle est l'œuvre de la jurisprudence qui va lui donner des solutions originales, dérogatoires au droit commun. L'arrêt « Blanco » va, outre admettre la responsabilité autonome de l'Etat, préciser qu'elle ne peut être engagée que devant les juridictions administratives. Pour des raisons de morale évidentes, une jurisprudence a dû se développer pour éviter qu'un administrateur ne mette son pouvoir administratif au service de ses intérêts personnels et de ses vindictes.
[...] Abrogation de la garantie des fonctionnaires et distinction de la faute personnelle et de la faute de service La distinction est établie par TC juillet 1873, Pelletier. Le Tribunal des conflits reconnaît la distinction et donc l'alternative qui en découle pour la victime : elle bénéficie d'un choix entre deux actions : l'une devant le juge administratif fondée sur la faute de service, l'autre devant le juge judiciaire fondée sur la faute personnelle de l'agent. Le problème qui se posait ici était celui de la compétence juridictionnelle : on savait, par l'arrêt Blanco, qu'il était possible d'engager la responsabilité de l'administration, mais on ne savait pas si le juge judiciaire était compétent pour connaître d'actions en justice engagées envers des agents de l'État. [...]
[...] La responsabilité de l'administration fut admise par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 : arrêt Blanco. Cette responsabilité n'est d'ailleurs, ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales Elle est l'œuvre de la jurisprudence qui va lui donner des solutions originales, dérogatoires au droit commun. L'arrêt Blanco va, outre admettre la responsabilité autonome de l'Etat, préciser qu'elle ne peut être engagée que devant les juridictions administratives. Pour des raisons de morale évidentes, une jurisprudence a dû se développer pour éviter qu'un administrateur ne mette son pouvoir administratif au service de ses intérêts personnels et de ses vindictes. [...]
[...] La faute de service La faute de service, en revanche, est le fait de l'agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement de l'administration. T.C Laumonnier-Carriol : selon la distinction du Commissaire du Gouvernement LAFERRIERE la faute de service révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur Il s'agit d'un acte dommageable impersonnel : le juge administratif est alors compétent. Ce qui veut dire que la faute de service est celle commise dans le service, non intentionnelle ni d'une gravité inadmissible, ni détachable du service. [...]
[...] Cependant, la distinction entre les deux fautes, personnelle et de service, n'est pas dépourvue de tout jugement de valeur, relatif à la nature même de la faute sa gravité notamment ou son caractère intentionnel. De sorte que, lorsque la faute même commise dans le service est trop grave pour être rattachable au service, le juge administratif l'en détache purement et simplement. Il peut s'agir de fautes particulièrement graves et non intentionnelles : la conduite en état d'ivresse ; la négligence du commissaire de police qui omet de protéger une personne dont la vie est menacée : TC Dame Veuve Bernadas. [...]
[...] Le CE considère qu'une même faute peut entraîner à la fois la responsabilité de l'agent et celle de l'administration, aboutissant ainsi à un cumul de responsabilités. Lorsque le dommage est causé par une faute unique qui bien que présentant les caractères de la faute personnelle n'a été rendu possible qu'en raison des moyens mis à la disposition de l'agent par le service. Elle s'analyse alors comme une faute personnelle et une faute de service. La conséquence est que la victime a le choix entre réclamer réparation à l'administration ou à l'agent ou agir successivement contre les deux afin d'obtenir une indemnisation intégrale contre le dommage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
