La responsabilité administrative pour faute de service

Extraits

[...] Les dommages qu'ils subissent de l'activité administrative peuvent être considérés comme la contrepartie. L'administré qui fait l'objet d'une mesure de police administrative est particulièrement protégé en cas de dommage parce qu'il subit un dommage pour des raisons d'ordre public. Le lien de causalité : ce lien peut être plus ou moins évident pour le juge selon que l'agent auteur de la faute est plus ou moins identifié. Il y a la faute de service stricto sensu qui répond au qualificatif de Laferrière, l'agent est identifié et sa faute est imputable à l'administratif Il y a la faute anonyme dans le service c'est à dire que l'agent fautif n'est pas identifié mais l'administration sera tenue pour responsable au titre d'une faute de service, dès lors que le dommage est intervenu à l'occasion du service. [...]

[...] La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Les catégories de fautes de service Il existe trois catégories de fautes de service selon le fait générateur : Une mauvaise organisation du Service Public Il n'existe pas de standard permettant d'établir ce qu'est une bonne organisation du service, mais il existe une présomption. La victime devra établir le lien de causalité entre son dommage et l'organisation du service et c'est dans ce cas que le service est présumé avoir mal fonctionné. [...]

[...] Toutefois, plusieurs catégories de personnes peuvent être victimes d'un dommage. Le tiers est celui qui n'est pas impliqué par l'activité administrative c'est à dire qu'il n'est pas usager, ni fournisseur de l'administration, il est étranger. Ses droits sont garantis. Le tiers est le mieux protégé dans le contentieux de la responsabilité administrative. Quant aux autres catégories d'usagers, elles ont des garanties qui peuvent être atténuées par le juge du fait des avantages que tire l'usager ou le fournisseur ou le cocontractant. [...]

[...] Exemple : arrêt Conseil d'Etat du 27 janvier 1988 Ministre de l'éducation nationale L'appréciation par le juge de la faute de service Pour apprécier la faute de service, le juge administratif sera amené à opérer une qualification des faits puis une appréciation du préjudice. Dans la qualification de faits, le juge administratif tient compte de la difficulté que rencontre l'administration pour réaliser l'activité administrative. Dès lors, le juge traditionnellement opère une distinction entre la faute lourde et la faute simple. La faute lourde est exigée pour engager la responsabilité de l'administration dans les activités qui présentent un risque particulier ou un degré de difficulté important. Il en est ainsi du service de la justice par exemple. [...]