Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit exister et être établi par la victime pour permettre d'engager la responsabilité de l'administration et obtenir une éventuelle indemnisation du préjudice subi.
S'il est vrai que l'on peut relever certaines similitudes entre la construction juridique du régime de responsabilité administrative et celle du régime de droit privé, il n'est pas pour autant exact d'affirmer que ceux-ci constituent de véritables clones. En effet, une des particularités du régime de droit public réside dans le fondement même de la responsabilité de l'administration.
Quel est le champ d'application du régime de la responsabilité administrative sans faute ?
[...] D'une part et classiquement, celui-ci peut consister en une faute qui peut être personnelle et qui doit dans ce cas être lourde et intentionnelle, ou de service, c'est-à-dire imputable à un dysfonctionnement de l'administration. Cette distinction a été opérée pour la première fois dans un jugement du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (TC juillet 1873, Pelletier). D'autre part, depuis un arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 (CE juin 1895, Cames, req. Nº 82490, Rec. Page 510), le fondement de cette responsabilité peut être sans faute. Cette création prétorienne va donc permettre à la victime d'un dommage lui causant un préjudice d'engager la responsabilité de l'administration en l'absence de faute. [...]
[...] Le Conseil d'État a ainsi pu décider que des habitants blessés dans le cadre de l'organisation d'un feu d'artifice à la demande du maire de la commune bénéficiaient du régime favorable de la responsabilité administrative sans faute afin de faciliter l'indemnisation de leur préjudice (CE novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, req. Nº 74725 & 74726, Rec. Page 279). En outre, les collaborateurs spontanés peuvent également bénéficier de ce régime sous réserve de la réunion de plusieurs conditions 1er juillet 1977, Commune de Coggia). La collaboration doit ainsi être réelle, rattachée à un service public et acceptée même implicitement par la personne publique en cause. Ce régime de responsabilité, véritable innovation pour les collaborateurs de l'administration, va également bénéficier aux tiers dans des situations particulières. B. [...]
[...] En revanche, cette hypothèse ne concerne pas le droit de l'Union européenne dérivé correspondant aux directives et règlements européens. Par ailleurs, par souci de garantir le principe du respect de ses engagements internationaux, l'État peut également être responsable du fait de l'incompatibilité d'une loi avec une convention internationale (CE février 2007, Gardedieu). Cette solution peut être rapprochée de deux espèces de la Cour de justice des communautés européennes du 05 mars 1996 au sein desquelles le principe selon lequel les États signataires étaient tenus de réparer les dommages causés aux particuliers du fait des violations du droit communautaire (CJCE mars 1996, Fractortame et Brasserie du pêcheur). [...]
[...] Quel est le champ d'application du régime de la responsabilité administrative sans faute ? Les questions soulevées par la création de ce régime particulier ont permis au Conseil d'État de dégager deux hypothèses dans lesquelles l'administration peut voir sa responsabilité engagée en l'absence de toute faute. Dans un premier temps, il convient d'étudier la responsabilité sans faute fondée sur le risque puis dans un second temps, la responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques (II). [...]
[...] Le contribuable va donc subir un préjudice anormal et spécial justifiant une indemnisation de la part de l'État. Cette solution va par la suite être étendue à de nombreuses hypothèses, comme par exemple à propos d'un règlement pris par une collectivité qui réservait la circulation aux randonneurs à cheval sur certains chemins (CE février 1963, Commune de Gavarnie) ou encore en cas de défaut d'exécution d'une décision de justice justifiée par des motifs relatifs au maintien de l'ordre et de la sécurité (CE juin 1938, Société la cartonnerie et imprimerie St Charles, req. [...]
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