Responsabilité administrative, acte administratif, faute, lien de causalité, préjudice indemnisable, principe d'égalité, charges publiques
« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet arrêt du Tribunal des conflits, devenu « la pierre angulaire » du droit administratif sous l'influence de membres de l'école du service public comme L.Duguit, a consacré le principe de responsabilité de l'État et a réservé, au juge administratif, la compétence pour juger l'administration.
[...] Par conséquent, le contrat administratif étant acte administratif », le sujet tel qu'il est formulé nous autorise donc à parler de la responsabilité administrative contractuelle du fait d'un contrat administratif (qui est un acte administratif). Néanmoins, on y accordera que quelques développements, car cela ne semble pas le but de ce sujet, bien que ce soit intéressant. Puis, il y a les actes administratifs unilatéraux qui sont un acte juridique fixant des règles juridiques créant des droits ou obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. [...]
[...] Certainement que le préjudice est grave, car les autorités administratives ont énormément tardé à aménager les locaux pour qu'ils soient accessibles aux handicapés. Mais le caractère spécial du préjudice est plus problématique, car Mme Bleitrach n'était sans doute pas la seule à avoir subi un préjudice. En effet, les autres handicapés voulant accéder au palais de justice ont eux aussi subi un préjudice, ce qui remet en cause le caractère spécial du préjudice. Mais, étant donné que Mme Bleitrach est avocate, on peut considérer qu'elle se rend plus souvent au palais de justice, et que donc cela lui cause un préjudice plus spécial à elle qu'aux autres handicapés. [...]
[...] c/Sté Hélipol où la Cour administrative d'appel a décidé que la situation d'urgence justifiait l'absence de consultation préalable et que donc l'acte administratif entaché d'un vice de procédure ne peut pas engager la responsabilité pour faute de l'administration). La responsabilité de l'administration pour faute peut également être engagée lorsque l'acte administratif a été pris en l'absence ou en cas d'irrégularité dans l'enquête publique, car les tiers ne peuvent pas exposer leurs arguments en défaveur (ou en faveur) du projet CE janvier 1989, ministre délégué chargé de l'environnement c/Arbet. [...]
[...] Il existe deux principales approches, comme en droit civil, du lien de causalité : l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate. La juridiction administrative privilégie la théorie de la causalité adéquate, qui apprécie plus strictement le lien de causalité (ex : CE mai 1985, pas de lien de causalité entre la faute de l'administration qui a permis l'évasion du prisonnier et les meurtres qu'il a commis 48H après). La troisième condition est l'existence d'un préjudice. Le préjudice doit être certain (non-admission d'un préjudice hypothétique, mais admission d'un préjudice futur s'il est certain qu'il va se réaliser), direct et personnel. [...]
[...] C'est pourquoi, la responsabilité administrative sans faute a émergé, car même si l'administration n'a pas commis de faute, le but, aujourd'hui, de la responsabilité administrative est d'indemniser la victime. La responsabilité sans faute a été reconnue dès 1895 avec l'arrêt CE juin 1895, Cames (donc la responsabilité sans faute est l'œuvre, la création du juge administratif, et la Cour de cassation un an après dans l'arrêt Teffaine a également consacré une responsabilité sans faute), et cette responsabilité sans faute se fonde sur la notion de rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]
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